équivalente à deux mois de salaire au titre de la violation par l'employeur de la priorité de réembauchage, de ne pas lui avoir alloué une somme suffisante à titre d'indemnité de requalification de son

de la priorité de réembauchage et du non-respect de l'obligation de sécurité, ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles, sans toutefois saisir la cour d'aucune prétention sur

sursis et mise à l'épreuve, 150 euros d'amende, a annulé son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a violé la priorité de réembauche et de le condamner à verser à la salariée une indemnité à ce titre, alors : « 1°/ que l'employeur est tenu d'informer

la procédure suivie contre le premier du chef notamment de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

ce chef de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve,

X... des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin que le

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au paiement d'une indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne se prévalait pas

le Cabinet Masse Midi-Pyrénées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur au paiement d'indemnités

été licenciée le 8 septembre 1999 en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la CAPVL à payer à Mme X... des indemnités

Co de ses demandes et de l'avoir condamné à indemniser le propriétaire de l'automobile, alors que, d'une part, l'accès emprunté par M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 ) que l'embauche de stagiaires ne peut pas être prise en considération pour déterminer

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 ) que l'embauche de stagiaires ne peut pas être prise en considération pour déterminer

X... occupait sans droit ni titre l'immeuble litigieux, a ordonné son expulsion, a dit que celui-ci devait payer une indemnité d'occupation et a déclaré sa décision commune au liquidateur ; que M.

de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS PROPRES Qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant

X..., Y... et Pourvin avait un caractère illicite et d'avoir condamné la société Transporteurs réunis par La Flèche cavaillonnaise à leur verser à ce titre une indemnité, alors, selon le moyen : 1 /

d'entrée, les primes de stockage et les indemnités de sortie : les indemnités d'entrée, les primes de stockage et les indemnités de sortie ayant donné [lieu] à des facturations réglées par l'ONIC ont

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit

Melle K... conteste le bien-fondé de cette décision et demande la conclusion d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2006, en l'application de la priorité d'embauche dont elle dispose en vertu