de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;

documents provenant de son précédent employeur, estimés confidentiels et dont la présence indue était susceptible, selon la lettre de licenciement, d'engager la responsabilité de l'entreprise ; Sur le premier

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a demandé, en cause d'appel, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande

de prévoyance CCPMA; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, outre le paiement de

employeur que son contrat était rompu pour manque de rentabilité du bar ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

de rémunération ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième

demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Laon rendue le 12 mai 1995, qui l'a condamné à payer

date ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant son absence sans autorisation, le 24 novembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités

Y... a saisi le 13 décembre 1996 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'allocation d'un rappel de salaires et d'indemnités de préavis, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle

constituée d'indemnités de préavis et de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur

de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de non respect de la procédure de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse a : CONDAMNÉ la société CRP à payer

moyen entraîne par voie de dépendance la cassation des chefs de l'arrêt, visés par le deuxième moyen, ayant débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2004 ), que Mme X..., engagée

le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de son licenciement et limitant les sommes allouées au titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents n'emporte

de préavis et les congés payés afférents.

compensatrice de congés payés et d'une indemnité de préavis avec les congés payés afférents ainsi qu'au paiement de dommages intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que si l'appel défère

de préavis et les congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le salarié de sa demande

plongeur par la société Aux Gars de la route, a été licencié le 7 décembre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 1989), qui a fait droit à ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités

unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2001) d'avoir déclaré opposable à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités

de préavis et de congés payés y afférents ; ALORS QUE l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que, la dévolution ne