REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLOTURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X...

Sur les frais de déménagement Cette indemnité accessoire a pour objet d'indemniser le preneur des frais exposés pour libérer les locaux dont il est évincé.

d'éviction due à la somme de 152. 450 € comprenant la valeur du fonds de commerce et les indemnités accessoires ;- que l'indemnité d'éviction du fonds de la société LE DEODATIEN avait été fixée amiablement

conseil pour les mêmes chapitres pour les années 2011, 2012 et 2013, ainsi que l'éventuelle comptabilité analytique du service ; 3) le détail de la masse salariale selon la part salariale directe, les indemnités

[Y] et [I], suivie par le premier juge en vue d'évaluer l'indemnisation du tréfonds ; - la demande relative à la fixation d'une indemnité accessoire alternative, tenant à la possibilité ou l'impossibilité

Y..., et non pas des autres composantes de l'indemnité d'éviction qui ne peuvent être remises en cause (notamment l'indemnité principale d'éviction, mais également les indemnités accessoires relatives

faite par le commissaire du gouvernement, outre une indemnité accessoire au titre de la perte de 24 places de stationnement, à 10 000 euros chacune et une indemnité au titre de la perte de deux servitudes

reprend pas son service qu'autant que celui-ci a demandé et obtenu le renouvellement de ce congé./ Au traitement ou au demi-traitement s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités

principale ; 198.509,43 euros d'indemnités accessoires soit : 53.180 euros d'indemnité de remploi ; 40.411,79 euros d'indemnité pour trouble commercial ; 33.245 euros d'indemnité de déménagement 

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 23/2000) qui fixe l'indemnité

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 13/2000) qui fixe l'indemnité

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 25/2000) qui fixe l'indemnité

réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre » ; qu'en outre, des indemnités

de remploi ; A titre subsidiaire à : * 271 080 euros pour l'indemnité principale ; * 28 108 euros pour l'indemnité de remploi ; En tout état de cause, fixer les indemnités accessoires comme suit :

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen 26 septembre 1988) d'avoir fixé l'indemnité principale et les indemnités accessoires qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de

elles, ces parcelles n'ont plus aucune valeur marchande et, d'autre part, que si le prix de rétrocession est fixé suivant les mêmes normes que pour les expropriations, il doit, fût-ce par le moyen d'indemnités

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1979) QUI FIXE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DE BASSET SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE ET PREEMPTE PAR LA VILLE DE PARIS D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE

principale d'éviction et une somme de 15 012 € à titre de provision à valoir sur les indemnités accessoires, - déboute la défenderesse de l'ensemble de ses demandes, - condamne la défenderesse à lui payer