des casinos affectés à l'hôtellerie et à la restauration ; Attendu que pour valider le redressement relatif à la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, de l'avantage en nature nourriture

X..., QUI A DONNE SA DEMISSION LE 9 MAI 1977 ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI PAYER L'INDEMNITE DE NOURRITURE (SECOND REPAS) QU'IL RECLAMAIT AUX MOTIFS QU'IL TRAVAILLAIT A PLEIN TEMPS ET NON A

destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction n'excédant pas seize fois la valeur du minimum garanti

En l'espèce, il résulte des constatations de l'inspecteur du recouvrement que les rémunérations afférentes aux avantages en nature nourriture et aux indemnités de coupure ont été intégrées par la SARL

administrative qui a été annulée par le ministre du travail, le 14 janvier 1994 ; Sur le deuxième moyen qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit l'indemnité

destinées à compenser ses dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite de seize fois la valeur du minimum garanti par jour ;

de nourriture correspondant aux repas non fournis ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de nourriture pour la période allant du 1er octobre 1987 au 25 septembre

26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Théâtre populaire de Lorraine au titre des années 1980 à 1984 la partie des indemnités

loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1986-1987 par la SARL Leroux et Lotz Entreprise la prime de panier et les indemnités

LA FONCTION OU A L'EMPLOI NE SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QU'ELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET, LES INDEMNITES

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1991 au 31 octobre 1993, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Caddie promotion les indemnités

article L 1235-3 du code du travail 769 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 76,90 euros pour les congés payés afférents 207,68 euros à titre d'indemnité de nourriture.

de licenciement, - sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, - sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

des frais professionnels se fait sur la base d'allocations forfaitaires, l'employeur est autorisé à déduire les sommes allouées aux salariés pour les indemniser de leurs frais professionnels dans les

compensatrice de préavis ; * 375,54 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 1 199,70 €, à titre d'indemnité de licenciement ; - rappelle qu'en vertu de l'article R 1454

suivantes: - article 8-1° : les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement définitif, - article 3

[G] fait valoir que la convention collective des ouvriers des travaux publics prévoit que l'indemnité grands déplacements doit compenser le coût normal d'un logement et des repas sans qu'il y ait lieu

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Novatome L'Orient-express, au titre de la période du 1er juin 1981 au 31 décembre 1984, les indemnités

société d'un redressement résultant notamment d'une part, pour les établissements hôteliers, de la remise en cause d'une partie de l'allégement de cotisations correspondant à l'avantage en nature nourriture

de jour avait le caractère d'un complément de salaire et non d'un remboursement de frais et de le condamner en conséquence au paiement d'un rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'une indemnité