X... la somme de 369 francs en paiement de 9 indemnités de panier, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des

de panier, - 798,94 € au titre des congés payés afférents aux heures de nuit et indemnités panier, - 3.500 € à titre de dommages intérêts résultant du retard de paiement de heures de nuit et indemnités

En l'espèce, le salarié se fonde sur l'accord régional du 6 février 2018 pour solliciter le paiement d'indemnités de panier et d'indemnités de trajet.

la SARL Celaur n'avait pas intégré dans l'assiette des indemnités de fin de mission et des indemnités de congés payés, les indemnités de panier soumis, les indemnités de trajet, les primes de salissure

s'applique pas au travail en service continu, le conseil de prud'hommes a dénaturé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 de l'annexe IV à la Convention collective susvisée, une indemnité

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société EMO à verser aux salariés défendeurs aux pourvois une somme à titre de rappel d'indemnité de panier ; AUX

depuis 2004 et par l'épouse de ce dernier qui certifie avoir préparé, tous les jours depuis 2004, les repas pour son mari, par le fait que, s'agissant des jours pour lesquels le salarié revendique une indemnité

branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Maintenance dépannage machines tournantes ( MDMT) le montant des indemnités

Sur le moyen unique : Attendu que la société Brink's France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté du jugement qui l'avait condamnée

Y... de sa demande de rappel d'indemnité de paniers et de nuit, l'arrêt rendu le 29 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points du litige

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité : " Une indemnité de panier est accordée au

s'applique pas au travail en service continu, le conseil de prud'hommes a dénaturé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 de l'annexe IV à la Convention collective susvisée, une indemnité

[U] de la demande qu'il formule au titre des indemnités de panier repas, En tout état de cause : - débouter M. [U] du surplus de ses demandes, - condamner M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE PERMANENCE DE POSTE COMPRENANT UNE PRIME DE PANIER DEVAIT ETRE INCORPOREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS

de petits déplacements puisqu'elle prévoyait le paiement d'une indemnité de panier selon un taux fixé annuellement, que le taux de l'indemnité journalière était fixé à 10,30 euros au 1er janvier 2009,

de pouvoir la décision par laquelle la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe (CCI-IG) a implicitement rejeté leur demande du 9 juillet 2019 tendant au rétablissement de leurs indemnités

Y... et pour condamner la société Top construction et rénovation à lui payer diverse sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de panier, d'indemnité de déplacement, d'indemnité compensatrice

de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de panier, d'indemnité pour procédure irrégulière, de dommages et intérêts au titre du préjudice subi et de dommages et intérêts au titre du licenciement