de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise; que deux accords postérieurs, du 9 janvier 1991 et du 13

de reclassement, il faut réaliser une correspondance entre les indices de traitement et non pas entre l'indice antérieur et le salaire brut mensuel ; le traitement indiciaire de reclassement doit être

Il est d'ailleurs à signaler que, pour le collège non cadre, vous avez décidé la répartition de 30 % employeur et 70 % salarié.

complémentaires de celles versées par l'organisme social ; Attenduque la CNAVTS fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié au paiement d'un complément de salaire alors, selon le

indemnité différentielle, l'indice ancien étant de 553; qu'en approuvant néanmoins l'attribution à la salariée d'un indice de 431, avec attribution d'une indemnité différentielle, l'arrêt a violé les articles

avant lesdites modifications; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires; que plusieurs

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires, en application d'accords collectifs prévoyant l'indexation des salaires dans l'entreprise sur la fonction publique

collective de l'AFPA, le salaire mensuel de base du personnel auquel elle s'applique est constitué de deux composantes, à savoir la PAI - prime attribuée selon l'indice - et la PRU - prime répartie uniformément

; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer une somme au salarié à titre de rappel de salaires alors que l'article 7 de la convention collective relatif aux mutations

embauche, cependant qu'il était encore en formation, le salarié bénéficiait, au titre de l'indice minimum garanti, de 40 points pour l'ancienneté, cependant que ces points ne pouvaient être acquis qu'après

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence sur la base de la reconstitution de sa carrière à la somme de 2 559,11 euros et, en conséquence et sur cette base, de calculer les

devenue la société Als Kimono, a été licenciée pour motif économique le 13 mars 1990 ; qu'en soutenant que les fonctions de chef de publicité qu'elle avait exercées effectivement correspondaient à l'indice

de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise; que deux accords postérieurs, du 9 janvier 1991 et du 13 décembre

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence sur la base de la reconstitution de sa carrière à la somme de 2 575,33 euros et en conséquence et sur cette base, de calculer les

a fait application de l'indice annuel de revalorisation des salaires, alors que, s'agissant de l'indemnisation d'un préjudice causé par un accident de la circulation, il convient, en vertu de l'article

X..., ancien salarié de la société Poncet, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour faire droit à l'intégralité de la demande

qu'elle avait avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires

de difficultés particulières ainsi que sa condamnation à lui verser l'indemnité de difficultés particulières sur les salaires échus depuis l'introduction de la demande sur la base de 12 points d'indice