Sur la caducité totale de l'appel Il résulte de l'article 552 du même code qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel

Sur l'indivisibilité du litige et la caducité totale : En application de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé

und privat bank AG et de la Banque populaire du Luxembourg SA alors, selon le pourvoi, que, si l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'interdit pas au juge de rechercher la fraude de plusieurs

à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. / Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties

de leurs obligations respectives à l'égard de la SCP ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt justifie l'indivisibilité retenue par lui entre les deux contrats, portant, l'un sur le matériel et

, que *l'indivisibilité conventionnelle peut être tacite lorsque les parties ont envisagé l'exécution de leur contrat comme entraînant nécessairement cette indivisibilité ; que la cour d'appel qui a constaté

Aux termes de ce texte, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé

à la présente instance ; qu'il est toutefois constant que l'indivisibilité du bail persiste jusqu'à son expiration nonobstant la division entre plusieurs propriétaires du bien en faisant l'objet de sorte

à l'égard de plusieurs parties que l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'ayant reçu congé pour l'appartement qu'elle avait pris personnellement

à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation ; Attendu que le Syndicat professionnel autonome

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de

2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe

 ; - déclarer recevable et bien fondée l'exception d'indivisibilité soulevée ; - renvoyer l'affaire au tribunal de commerce de Paris ; - débouter la société appelante de ses demandes ;                

 ; - déclarer recevable et bien fondée l'exception d'indivisibilité soulevée ; - renvoyer l'affaire au tribunal de commerce de Paris ; - débouter la société appelante de ses demandes ;                

 ; - déclarer recevable et bien fondée l'exception d'indivisibilité soulevée ; - renvoyer l'affaire au tribunal de commerce de Paris ; - débouter la société appelante de ses demandes ;                

; que l'indivisibilité conventionnelle peut résulter de la commune intention des parties en l'absence de clause d'indivisibilité, mais c'est à celui qui invoque l'indivisibilité de la prouver ; qu'en

Le litige portant sur le paiement d'une créance cédée, elle considère qu'il existe un lien d'indivisibilité entre elle, en sa qualité de débiteur cédé, la société Quantum, qui est le créancier cédant et

S'agissant d'une indivisibilité passive, la cour relève que : - d'une part, l'article 529 du code de procédure civile prévoit qu'en cas de condamnation [...] indivisible de plusieurs parties, la notification

; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable à l'égard de toutes les parties, l'arrêt retient que, sauf condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties telle que prévue aux termes de l'article