AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff7f8faf13e2e973d05
5 octobre 2022
5 octobre 2022
. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société C2B a pour activité la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre du bâtiment. M.
Source officiellePage 9 sur 613
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300392
7 avril 2015
7 avril 2015
de construction présenté dans le dossier de demande de permis de construire vise un bâtiment unique comprenant quatre logements, la cour d'appel a dénaturé les plans clairs et précis de la construction
Source officielle