X... est affilié en cette qualité au régime spécial d'assurance maladie et maternité des personnels des industries électriques et gazières géré par la caisse d'assurance maladie des industries électriques

électriques et gazières ; Sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du statut du personnel des industries électriques et gazières ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant

électriques gazières, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

La Trinité (97220), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE SECHILIENNE-SIDEC et autres demandent au Conseil d'Etat d'interpréter l'article 14 §6 du statut national du personnel des industries

majoration de la rente de conjoint survivant versé à sa veuve et évalué le montant des dommages-intérêts à payer à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices moraux, la Caisse nationale des industries

C A, la société Electricité de France (EDF), la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) de Loire-Atlantique Vendée

[S] et la société Noroxo et les condamne à payer à la société Caisse nationale des industries électriques et gazières la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième

E..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, l'avis de M.

électriques et gazières ; Attendu que ces dispositions du statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières jugées illégales ne peuvent être opposées à monsieur X... ; Qu' elles

[W] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la caisse nationale des industries électriques et gazières Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-14.437 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la Caisse nationale des industries

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; Attendu, selon

d'une demande tendant à la condamnation de leurs employeurs à leur accorder le bénéfice des mêmes droits que ceux offerts aux agents féminins en application du statut national des personnels des industries

La Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières, dispensée de comparution, indique s’en rapporter au pouvoir souverain d’appréciation de la juridiction, s’agissant d’un contentieux de nature

: Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 09-41. 421 à X 09-41. 433 à l'exception du pourvoi n° S 09-41. 428 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la Caisse nationale des industries

B 13 de la circulaire PERS 245 issue du Statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 2 / que la circulaire PERS 245 issue du Statut national du personnel des industries électriques

l'Electricité de France relative à la commission secondaire du personnel des directions centrales d'Electricité de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut national du personnel des industries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries