Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière

Article 321-108

—

I. - La société de gestion de portefeuille ne doit pas grouper les ordres de clients avec les ordres passés pour le compte d’OPCVM entre eux ou avec des transactions pour compte propre en vue de les transmettre ou de les exécuter à moins que les conditions

Article 513-1

—

marché réglementé régissant les conditions d'admission des membres du marché précisent les obligations qui leur incombent en application : 1° Des actes de constitution et d'administration de l'entreprise de marché ; 2° Des dispositions relatives aux transactions

Article Annexe art. 4

—

Il détermine également les règles propres aux transactions effectuées sur le marché, et plus particulièrement ; Le type et la quantité de marchandise unitaire faisant l'objet des transactions ; Les conditions dans lesquelles s'effectuent les cotations

Article D533-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

Code monétaire et financier

Pour l'application du II de l'article L. 533-15, les conditions à réunir sont les suivantes : 1° Le client a consenti à recevoir la déclaration d'adéquation sans délai excessif après la conclusion de la transaction ; 2° Les prestataires de services d'investissement

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

Code de l'énergie

Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées par les fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Article 1

—

L'administration des douanes procède elle-même à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des objets confisqués pour infractions aux lois et règlements dont elle assure l'application ou qui lui sont abandonnés par transaction.

Article 311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.

Article R2333-120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

Les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent à l'autorité dont relève l'agent assermenté pour ce qui concerne les avis de paiement dématérialisés produits par le dispositif technique de paiement prévu au II de l'article L. 2333-87.

Article 529-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Code de procédure pénale

L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 ou l'avis de paiement de la transaction prévue par l'article 529-6peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué

Article 370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Code des douanes

Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 414, 414-2 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de l'éducation

d'administration délibère sur : 1° Le budget, le ou les budgets annexes de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ; 2° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ; 3° Les accords, conventions et transactions

Article R6114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Code de la santé publique

respect de ses engagements.

Article R173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27

Code de l'environnement

La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 173-12 est adressée par l'autorité administrative définie à l'article R. 173-1 en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de

Article 6

—

Les personnes menant les opérations mentionnées à l'article 1er pour les précurseurs de drogues sont tenues de déclarer sans délai au ministre chargé de l'industrie toutes opérations, telles que commandes ou transactions inhabituelles, lorsque celles-ci

Article 5

—

I. ― La sous-direction du contentieux est responsable du contentieux de l'ensemble du ministère de la défense. 10° D'assurer le secrétariat du comité ministériel de transaction. II. ― (Abrogé) ;

Article 2044

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Article 321-139

—

I. - La société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelle une procédure appropriée de contrôle du respect de toute restriction applicable : 1° aux transactions sur instruments financiers effectuées par la société de gestion de portefeuille

Article L1142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Article 8

—

Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les membres du corps du contrôle général économique et financier la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.

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