X... et de la société Archimia, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'exception d'inexécution

ou de l'exécution partielle des obligations mises à la charge des organismes bénéficiaires des prêts, le Crédit national a engagé des procédures contre la FCEE qui avait signé des lettres d'intention

réponse, Giry faisait valoir que la commission rogatoire étant revenu chez le juge d'instruction, ce dernier, au mépris de la règle du contradictoire, avait rendu une ordonnance de non-lieu sans que l'inexécution

telles que l'injonction de prévoir quinze jours à l'avance la date de son retour quand elle était en congé de maladie; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'inexécution

donnés à bail est en droit d'obtenir, sans avoir à justifier du préjudice résultant de cette jouissance, l'exécution par équivalent du contrat et donc le paiement de dommages-intérêts à la mesure de l'inexécution

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, si la partie à un contrat peut, dans le cadre d'une demande reconventionnelle, obtenir des dommages et intérêts, pour l'inexécution

le moyen : 1 ) qu'en condamnant la caution, au motif que "l'article 4 de l'engagement de caution ne prévoit aucune sanction au cas de non-respect des conditions qu'il énumère", quand la seule inexécution

B... avaient commandé à la société Didier Déco avant sa mise en redressement judiciaire, la fourniture et l'installation d'une cuisine ; que se plaignant de l'inexécution partielle de ses obligations,

s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait, encore, grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire en résolution de la transaction pour inexécution

astreinte, dans le dernier état de ses écritures, de 1 000 euros d'astreinte provisoire par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et durant un délai d'un mois, puis en cas d'inexécution

résolution de cette convention, alors qu'en se bornant à estimer qu'il n'aurait pas respecté certains des engagements qu'il avait contractés, sans avoir examiné, comme elle y était invitée, si cette inexécution

d'exécuter son obligation consistant à proposer pour les locataires des offres de relogement dans des locaux aux surfaces et caractéristiques identiques à celles des biens loués dans un délai décompté à partir

Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, par leurs carences, les bailleurs sont responsables de l'inexécution

Il évalue à la somme de 13.084,24 € TTC le coût de la réfection partielle du court de nature à faire disparaître ce désordre.

liquidée ne doit pas, in concreto, porter une atteinte disproportionnée aux biens du débiteur, notamment en ce qu'elle procurerait au créancier un enrichissement excessif, compte tenu de l'ampleur des inexécutions

lors, la cour d'appel, qui a relevé que les agents de service des trains avaient, à l'occasion d'un mouvement revendicatif, déposé leur pince permettant le contrôle des voyageurs et constaté ainsi l'inexécution

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET PREJUDICIE AU PRINCIPAL, L'INEXECUTION PARTIELLE PAR LA SOCIETE AIR ALPES DE SES

MOIS, LA SOCIETE COMPAGNIE FROMAGERE DES MONTS DU VELAY, AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LE PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA NON-EXECUTION OU DE L'INEXECUTION

justice administrative ; - commis une double erreur de droit en considérant que les autorisations provisoires de séjour qui lui ont été délivrées en exécution de l'ordonnance du 22 juillet 2022 et l'inexécution

ont analysé la portée ; Attendu, en second lieu, que les juges du fond n'ont pas violé les textes visés à la troisième branche en ce qu'ils ont estimé dans l'exercice de leur pouvoir souverain que l'inexécution