Déroulé des débats : Le débiteur a été dûment convoqué, et n'a pas comparu.

de la date de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats ; qu'en l'espèce il est constant que Dominique X... n'a pas été cité à l'audience du 11 février 2003 à laquelle ont eu lieu les débats devant

en parachute, pour atterrir vivant sur le parking de l'UTC ; le second appareil s'écrasait quant à lui à proximité de l'UTC ; son pilote, Maurice Y..., resté à bord, était retrouvé sans vie ; une information

de l'existence d'un compte courant au nom de la société Crown Principal Hôtel dans la société Pavillon de Sévigné, qui en réalité, compte tenu des transferts de fonds réciproques, était constamment débiteur

essentiel d'identification du débiteur, empêche la caution d'avoir connaissance d'une information indispensable à la préservation de son droit d'agir en poursuite individuelle contre le débiteur après

l'arrêt de déclarer irrecevable son action en réparation du dommage résultant du soutien en trésorerie fait à la société LCB pour un montant de 6 992 690,53 euros alors, selon le moyen : 1°/ qu'en dépit

à l'origine de l'explosion car la présence de gaz inflammable en proportion suffisante dans le couloir bétonné situé sous les cellules aurait eu pour effet l'inflammation de l'atmosphère qui y régnait

Elle estime que la banque, pleinement informée de la situation, lui a néanmoins appliqué des frais bancaires répétitifs et disproportionnés, ce qui a contribué à aggraver sa fragilité financière.

par la banque d'une situation de dégradation qu'elle avait nécessairement connue, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, comme elle

octobre 2023 ; L'absence de tenue d'une comptabilité régulière et le défaut de dépôt des comptes annuels ont empêché une détection précoce des difficultés et ont ainsi privé les créanciers d'une information

Elle ajoute que les appelants étaient parfaitement informés, qu'elle ne pouvait avoir d'autres renseignements que ceux qu'ils avaient fournis sur leur situation financière ; que la vente de l'immeuble

sur la situation financière du débiteur principal.

obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise, omet de porter cette information à la

Par ailleurs, l'enquête puis l'information ouverte sur les agissements de l'intéressée ont permis de recueillir des éléments tendant à établir qu'elle aurait commis le délit d'escroquerie en présentant

; que le juge appelé à statuer sur pareil manquement doit donc, après avoir identifié, précisément, l'information communiquée par l'établissement débiteur, la confronter à l'information « objective »,

C..., médecin, comme "dépassée par la situation", ont été fidèlement retranscrites par l'interlocutrice, et n'ont donc été aucunement dénaturées ; que Maëva a en toute logique mal vécu l'intention de l'infirmière

X... ne démontre pas que la banque, informée de ce que la situation du tireur était irrémédiablement compromise, ait pu avoir conscience de faire subir un dommage au débiteur en l'obligeant à payer des

DE PROTECTION SOCIALE - CFDT DU HAUT-RHIN (PROSOC-CFDT), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 octobre 1995, qui, dans l'information