Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de transmettre au requérant les documents sollicités, après occultation préalable des informations couvertes par un secret protégé par la loi, dans le

: 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Villers Saint-Sépulcre a implicitement refusé de l'indemniser pour les préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la divulgation d'informations

saurait satisfaire en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, l'obligation de non révélation imposée à certains professionnels s'opposant à ce qu'ils puissent divulguer des informations

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour les besoins

Il en va de même du montant de l'aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d'en déduire une information couverte par le secret en matière industrielle et commerciale telle

du blocage de son compte en banque car une information était ouverte à l'encontre de son gérant qui était donc parfaitement informé de la situation, lorsque la seule mise en examen du gérant n'est pas

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la commission que Monsieur X, personnel civil de la gendarmerie nationale s’estimant victime de harcèlement

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte des marais des Olonnes a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 8 novembre 2016, le formulaire

consentement, toute partie qui se prétend victime d'un dommage doit pouvoir faire effectivement valoir ses droits en justice ; qu'il appartient alors au juge, lorsqu'une expertise impliquant l'accès à des informations

Elle avait considéré, d'autre part, que la liste des noms des propriétaires des quinze villas d'un nouveau lotissement, liste qui contenait des informations couvertes par le secret de la vie privée, n'était

de communiquer à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un médecin à lui transmettre des informations

Dès lors, des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n’ont été communiquées au contribuable qu’après occultation des informations couvertes par un tel

caractérisé in concreto la connaissance certaine par le prévenu de la provenance illicite des documents par lui découverts dans sa boîte aux lettres ; "2 ) alors, en tout état de cause, que seule une information

dans le cas d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique ou culturelle, le nom des bénéficiaires de ces aides, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, n’est pas couvert

n'avait pas eu d'influence sur le sens de la décision du recteur refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cet événement ; - commis une erreur de droit en retenant que la communication des informations

contenu des mentions figurant sur ces documents au regard des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui font notamment obstacle à ce que soient communiquées à des tiers des informations

application de ces principes, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne en faisant la demande, sous réserve le cas échéant, d'une part, de l'occultation des informations

secret bancaire tout en constatant qu'il s'était défendu d'avoir obtenu auprès d'un banquier ou de la Banque de France, au prétexte qu'il n'y connaissait personne, le document incriminé contenant des informations