NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

1] est dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse ; qu'en considérant que le lieu de l'infraction se trouverait sur le ressort du tribunal judiciaire de Nice, après avoir constaté que le lieu de

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NIANG El Hadji, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 juin 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Charles, contre l'arrêt n° 1121 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

aucun doute sur l'infraction poursuivie et qu'il appartenait au tribunal de motiver sa décision au regard des éléments figurant au dossier.

Joseph-André X... a contesté formellement l'infraction qui lui était reprochée indiquant qu'aucun tapage nocturne ne pouvait lui être reproché à 6 heures 30 du matin ; que l'officier du ministère public

civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle se fonde permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction

de construction sans permis de construire et de l'infraction au plan d'occupation des sols ; "aux motifs que sur les infractions, le prévenu a été poursuivi pour construction sans permis de construire

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 septembre 1994, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 49 amendes de 220 francs

Z... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents

aux règles de fond et en condamnant pour l'infraction aux règles de forme, est inversé par rapport aux motifs ; que, sur l'infraction aux règles de forme, Mme X... est poursuivie pour avoir à [...] ,

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet le traitement automatisé des infractions

le maire de Maisons-Laffitte à sa demande de consultation des lettres adressées par l'Association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte (ASP) au maire de cette commune pour dénoncer des infractions

Gérard Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 500 euros d'amende chacun, et

infractions présentent un lien d'indivisibilité avec une infraction commise en France ; qu'en l'espèce, le requérant est mis en examen pour avoir notamment à Port-Vendres, Perpignan, enlevé, détenu ou

1997, soit après l'écoulement d'une période de huit années ; " alors que, premièrement, les juges du fond doivent, sous peine de censure, caractériser en tous leurs éléments constitutifs, les infractions

362-4, L. 362-5 du Code du travail, 2, 3, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de l'infraction