l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 24 avril 2021.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

infraction au code de la route commise le 13 mai 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande

A B : 1°) conteste devant le tribunal l'imputabilité de l'infraction au code de la route commise le 25 aout 2021 ; 2°) demande à ce que lui soit restituée la somme de 300 euros.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire un point pour une infraction

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à

par le Trésorier des Yvelines concernant une infraction au code de la route commise le 12 avril 2021.

infraction au code de la route commise le 16 février 2025 à Montélimar.

au recouvrement d'amendes forfaitaires majorées mises à sa charge au titre d'infractions au code de la route doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

A la suite d'infractions au code de la route commises le 4 mai 2021, cinq amendes forfaitaires ont été émises à l'encontre de M. B d'un montant total de 1 875 euros.

La contestation d’une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d’une amende forfaitaire

Elle soutient qu’elle n’a pas commis d’infraction au code de la route le 13 avril 2024 à 14 h 26. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

au code de la route commise le 25 octobre 2023.

B, au motif que l'intéressé a commis une infraction au code de la route en ce qu'il avait fait l'objet des vérifications prévues à l'article R. 234-4 du code de la route ayant révélé, par éthylomètre,

A... conteste plusieurs amendes routières prononcées à son encontre à la suite d’infractions au code de la route, reprises dans le bordereau d’amendes et condamnations pécuniaires en date du 10 octobre

B A conteste devant le tribunal l'avis de contravention émis à son encontre le 14 septembre 2022 suite à une infraction au code de la route relevée à son encontre.

B... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre en vue du recouvrement d’une amende infligée pour infraction au code de la route et le remboursement

et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANDRE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 16 février 1993 qui, pour infractions

B demande l'annulation des différents retraits de points prononcés à la suite de l'infraction au code de la route constatée le 27 janvier 2018.