Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de police judiciaire qui en dressent procès-verbal.

LEGIARTI000027669896

—

MODÈLE DE GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE Mise en place par le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes L'organisme garant soussigné : Aux conditions suivantes

LEGIARTI000027630719

—

NOTICE TECHNIQUE Modalités techniques d'accès de la douane Le présent arrêté portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes définit les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour l'attribution du

Article 4

—

Les utilisateurs sont identifiés par le directeur régional des douanes territorialement compétent pour recevoir et utiliser, aux usages prévus aux 2° et 3° du I de l'article 265 C du code des douanes, les produits énergétiques.

Article D15-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur national de la police judiciaire.

Article 58

—

- Code des douanes Art. 265

Article 8

—

Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment

Article 406 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14

Code général des impôts, annexe III

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application

Article 721-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 77

Code de procédure pénale

Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-3,221-4,222-3,222-8,222-10,222-12,222-14-1,222-14-5 et 222-15-1 du code pénal au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif

Article 61

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- Code des douanes Art. 266 quinquies II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 67 III. - Pour la taxe devenant exigible en 2021, le tarif mentionné au dernier alinéa du b du 8 de l'article 266

Article R276-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56

Livre des procédures fiscales

L'article R. 276-2 du présent livre est applicable aux impositions de toute nature et taxes assimilées recouvrées en application du code des douanes.

Article 193

—

Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. 84 A A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.

Article 61

—

- Code des douanes Art. 265 bis

Article 132

—

- Code des douanes Art. 284 ter

Article 46

—

- Code des douanes Art. 266 nonies

Article 57

—

- Code des douanes Art. 265 nonies

Article L334-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code de l'environnement

à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police

Article 1

—

au a ; c) L'infraction définie à l'article 450-1 du même code lorsqu'elle est commise en vue de préparer les infractions mentionnées aux a et b ; 2° Les infractions constitutives de trafic de stupéfiants et de substances psychotropes définies à la

Article 704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

code de commerce ; 3° Délits prévus par le code monétaire et financier ; 4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; 5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ; 6° Délits prévus par les articles 1741 à 1753

Article Annexe II

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routiers (TSVR ou taxe à l'essieu) Articles 284 bis et suivants du code des douanes national 7 novembre 2017 Demande en matière de renseignement contraignant sur l'origine (RCO) Article 33 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013

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