du véhicule pour l'infraction douanière spécialement désignée avec ses références textuelles (article 464, 465 et 466 du code des douanes), l'article 334 2 du code des douanes dans le procès-verbal de

; " aux motifs que, si l'administration des Douanes dispose du pouvoir d'engager des poursuites devant une juridiction pénale pour infraction au Code des Douanes, cette prérogative doit s'exercer dans

des douanes, des articles 498, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable comme hors délai l'appel formé par l'administration des douanes ; "aux motifs que le ministère

et le demandeur ; Attendu que l'administration des Douanes a été autorisée à transiger avec le demandeur ; Que l'action en répression des infractions au Code des douanes reprochées à ce dernier

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 16 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

Charles, - la société Transit International Goiran, contre l'arrêt n° 919 / 91 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1991, qui, pour infraction au Code

stupéfiants, infractions au Code des douanes et infractions à la législation sur les armes, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté

(CHARLES), INCULPE D'INFRACTIONS AU CODE DES DOUANES ET A LA LEGISLATION DES CHANGES, DE FAUX ET USAGE DE FAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Jean-Yves, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 14 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

des articles L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de

Charles, - LA SOCIETE TRANSIT INTERNATIONAL GOIRAN, contre l'arrêt n° 918/91 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1991, qui, pour infraction au Code des

Amal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, l'a condamnée à

VENEZIANO, pour détention de stupéfiants et infraction au Code des douanes, à 5 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières, et a prononcé contre les prévenus l'interdiction des droits civiques

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 2 août 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, infractions

de procédure pénale, 465 du Code des douanes et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 465 du Code des douanes ;

maximum de six mois, et la confiscation peut être prononcée dans ce délai par les juridictions compétentes lorsqu’il y a des indices ou raisons plausibles de penser que l’intéressé a commis d’autres infractions

exercées contre Henri X... du chef d'infraction au Code des douanes, a prononcé la relaxe du prévenu et après avoir ordonné la restitution de la marchandise et du moyen de transport saisis, l'a déboutée

de la santé publique et non du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pascal X... est poursuivi pour avoir, sur