X... a reconnu, y compris devant la cour, avoir établi une fausse facture et un faux bon de livraison au nom de Mme Z... en ce qui concerne la vente d'ephedra ; que ces infractions, reconnues, sont établies

André A..., Michel X..., André Z... et Alain Y... ; qu'il existe, certes, une discordance sur le ton de cette discussion ; que cette discussion ait été animée ou non, son issue a été l'inaction des organisateurs

que la mention de garde "G" apparaît sur les relevés d'horaires individuels annexés au procès verbal ; qu'au regard de telles déclarations et constatations, non contredites par des éléments de preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

d'un bâtiment d'habitation récent, l'immeuble étant habité, ainsi que d'une clôture à l'avant du terrain constituée de murs. 3.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du bien saisi, constituant l'instrument ou le produit de l'infraction, ne présente pas un caractère obligatoire, fût-ce sous réserve des droits du tiers de bonne foi, mais constitue une simple faculté

cafétéria 1, 2 et 3 ayant deux zones : fumeurs et non fumeurs ; les énonciations du constat d'huissier ne sont pas en contradiction caractérisée avec ces données puisqu'il a été constaté pour l'essentiel

des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication de la liste des agents (officiers, gendarmes, policiers) exerçant au sein des services du Centre automatisé de constatation des infractions

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

T... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Des mémoires ont été produits en demande et en défense.

l'infraction reprochée au prévenu et procéder à son audition ; que la saisie effectuée irrégulièrement est intervenue après une constatation régulière de l'infraction et ne pouvait en aucun cas servir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 mars 2000) que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

est imputée à une personne morale et que les poursuites sont dirigées contre cette dernière, les juges du fond sont tenus, avant d'entrer en voie de condamnation, de constater que l'infraction retenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport