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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c8cd5801467742079f
4 mars 1998
4 mars 1998
en chef d'agronomie, que celui-ci ait été ingénieur chargé des forêts et qu'il ait donc eu les droits accordés à un ingénieur de l'Etat chargé des forêts en matière de poursuite des délits forestiers"
Source officiellePage 9 sur 25176
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00711
9 juin 2021
9 juin 2021
ou cadre et enfin un délai de dix-huit semaines pendant lequel l'ingénieur ou cadre pourra revenir sur son acceptation de la modification notifiée par l'employeur ; qu'en l'espèce,
Source officielle