inhérents à la commande de matériel s'élève à la somme de 35.173,00 euros, soit 10 % du montant du marché de matériel et équipement, -la marge perdue sur la réalisation des travaux s'élève à la somme

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

    Le 12 mars 2012, la requérante saisit le procureur près le tribunal de Lisbonne d’une plainte contre le mari, pour violation du secret de la correspondance au sens de l’article 194 du code

Une inscription au registre des naissances ou un certificat de naissance mentionne le mari de la mère comme étant le père si la mère était mariée à l’époque de la naissance ou dans la période de 306 jours

En premier lieu, aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1.

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yamina X..., demeurant chez Mme Fatima X..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence

de vie familiale, mais part de l’hypothèse qu’il y a eu ingérence, au sens de l’article   8   § 1.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il en résulte que les conditions requises pour se marier dans les différentes législations nationales ne relèvent pas entièrement de la marge d'appréciation des Etats contractants car, si tel était le

et d’autres personnes, dont celui qui était à l’époque le conjoint de la maire, S.O.

heures supplémentaires et les congés payés y afférents, alors, selon les moyens, que doivent seules être comprises dans l'assiette de calcul de la majoration des heures supplémentaires les primes inhérentes

l'autre de celui d'octroi d'avantages injustifiés et escroquerie, concernent des faits distincts, bien que liés, à raison de leur objet par un lien de connexité ; qu'il s'ensuit que Pierre X..., alors maire

Par un courrier du 7 mai 2002, le maire de Melesse les informa qu'il n'était pas favorable à cette demande au motif que le terrain est situé en zone «   Nca   » au plan local d'urbanisme de la

-Marc C..., directeur de la citoyenneté et de la migration.

et constituent là encore des mesures nécessaires pour parvenir au but poursuivi, et adéquates au regard de cet objectif ; Que cette ingérence s’insère ainsi pleinement dans la marge offerte aux États

    Avec l’entrée en vigueur de la loi n o 6360 le 30 mars 2014, la compétence en matière de licence de taxi fut transférée à la mairie d’agglomération de Balıkesir («   la mairie  

d'autre part, que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions déterminantes régulièrement déposées par le prévenu dans lesquelles celui-ci faisait précisément valoir que la situation illicite inhérente

Cette ingérence avait une base en droit interne et poursuivait un but légitime de politique sociale, à savoir répondre aux besoins en matière de logement.

Code civil ; 4 ) que le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue ; qu'en refusant d'admettre, par ailleurs, que les époux X... avaient dissimulé une partie des charges inhérentes