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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137258ecd5801467741ec1c
19 janvier 1993
19 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d050
26 janvier 1993
26 janvier 1993
, d'examiner si les imputations constituaient la contravention d'injure non publique prévue et réprimée à l'article R. 26.11° du Code pénal, de sorte qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette qualification
Source officiellecr
61372549cd5801467741c786
20 novembre 1990
20 novembre 1990
chambre, en date du 16 novembre 1989 qui a, après constatation de l'application de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, a condamné SELIM D... et Christian E... à des réparations civiles pour injures
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2008:AV00006
20 juin 2008
20 juin 2008
2005 dans le livre II du même code, au chapitre Ier du titre III réservé au jugement des contraventions, a attribué compétence au tribunal de police pour statuer en particulier sur la contravention d'injure
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec35
19 mai 1980
19 mai 1980
du 19 mars 1976, X... a porté plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction contre dame Y... et demoiselle Z..., des chefs de violation du secret professionnel et injure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100359
28 mars 2008
28 mars 2008
; que ce dernier a nécessairement été atteint dans son honneur ; Qu'en statuant ainsi quand les énonciations diffamatoires visant un tiers ne constituent à l'égard de celui-ci la contravention d'injure
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e34f
27 septembre 1995
27 septembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc7a
3 décembre 1991
3 décembre 1991
René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 décembre 1990 qui l'a condamné pour injures non-publiques à 11 amendes de 250 francs chacune ainsi qu'à des réparations
Source officielleciv2
60794d029ba5988459c47ced
24 janvier 2002
24 janvier 2002
X... ; qu'il n'y a pas lieu non plus de considérer que sont alors caractérisées des injures non publiques envers un particulier, celles-ci n'étant punissables que si la lettre a été adressée dans des conditions
Source officiellecr
6079a9079ba5988459c4f33c
27 janvier 1976
27 janvier 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; ATTENDU QUE S ET E ETAIENT POURSUIVIS, D'UNE PART, POUR INJURES ET DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES CITOYENS CHARGES D'UN MANDAT PUBLIC ET, D'AUTRE PART, POUR DENONCIATIONS
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc34
25 février 1964
25 février 1964
OU DIFFAMATIONS NON PUBLIQUES ET QUE LA FACULTE DE PROUVER LES FAITS DIFFAMATOIRES EST INAPPLICABLE A LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE, DE SORTE QUE LA NULLITE N'AURAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ab4
5 février 2003
5 février 2003
et diffamé dans une correspondance non publique, datée du 25 octobre 2001, signée par le premier, rédigée et expédiée au nom de la seconde, et pour obtenir leur condamnation in solidum, lui payer diverses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100344
10 avril 2013
10 avril 2013
si les propos litigieux pouvaient être qualifiés d'injures non publiques, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition
Source officielleciv1
60794dd39ba5988459c48ad6
7 février 2006
7 février 2006
X... de sa demande de dommages-intérêts du chef de diffamation non publique, alors, selon le moyen : 1 / quela cour d'appel qui déduit l'absence de contravention prévue et réprimée par l'article R.
Source officiellecr
étention d'Oermingen, ont porté plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06402
9 décembre 2014
9 décembre 2014
publique doivent être requalifiés en contravention d'injure non publique ; qu'ainsi, à supposer encore que la condition de publicité ne soit pas remplie, la cour d'appel a excédé négativement ses pouvoirs
Source officiellecr
éesc/Pierre X
6137254acd5801467741c81a
11 juin 1991
11 juin 1991
non publique, les imputations diffamatoires non publiques sont punissables, notamment lorsqu'elles excèdent les limites admissibles de la défense des intérêts généraux du groupement au sein duquel elles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04651
2 novembre 2016
2 novembre 2016
dénommée des chefs d'injure non publique, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, abus de confiance, escroquerie, mise en danger d'autrui, arrestation suivie
Source officielleChambre 3
DTA_2202458_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le 8 mars 2022, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle de l'Etat en raison de poursuites pénales dirigées à son encontre pour des faits de harcèlement moral et d'injures non publiques
Source officiellecr
613726a2cd5801467742739b
9 novembre 2005
9 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3e3
4 janvier 1990
4 janvier 1990
étrangères à l'entreprise ; D'où il suit que la cassation est encourue de chef ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger dès lors que le fait principal de diffamation dégénère en contravention d'injure
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