opérés sur les documents saisis est une atteinte aux biens et les rappels fondés uniquement sur ces documents sont dégrevés, sauf si ce nouveau recours purge la nullité frappant l'obtention et donc l'inopposabilité

la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions ; que l'exécution tardive d'une obligation

L'action en inopposabilité n'est nullement une exception à l'action en reconnaissance de faute inexcusable Elle présente un caractère autonome.

Il résulte du premier de ces textes que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Claude X..., pris ès-qualités de commissaire à l'exécution du concordat de la société NATHALYS LOISIRS, demeurant Résidence Sainte-Victoire, bât F, avenue Saint-Jérôme à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône

qualifiée d' "inopposabilité de la signalisation routière" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points à l'article 6 de la Convention

Le 4 avril 2017, la société a fait pratiquer entre les mains des locataires de la SCI des saisies-attributions à exécution successive, dont la SCI a sollicité la mainlevée devant un juge de l'exécution

[M] [Y] [R] et Mme [U] à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution. 2. Par un jugement du 23 septembre 2021, le juge de l'exécution a débouté M.

, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions'' ; que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

de Mme B... et de la société B... , déclaré inopposables à la masse unique des créanciers la convention de cession des parts sociales du 10 octobre 1979, ainsi que "tous actes subséquents pris en exécution

T... en inopposabilité à la procédure de l'affectation du bâtiment agricole et en réunion de ses patrimoines ; Attendu que M.

Nanterme étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a demandé le 24 avril 1996 que la cession de créance soit déclarée inopposable aux créanciers pour avoir été passée en fraude de

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

[Z] [Z] et Mme [G] [Z], la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut autoriser un créancier à inscrire

Pour rejeter les demandes de nullité et de mainlevée des actes d'exécution, l'arrêt retient que l'inopposabilité de l'endossement au débiteur, qui n'est pas le seul mode de transmission d'un titre exécutoire

Celui-ci, une fois accueilli en sa demande d'inopposabilité, est ensuite libre de solliciter la licitation du bien ou d'introduire des voies d'exécution.

de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route relatif à l'exception d'inopposabilité de

de paie rectifiés, de requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre de l'exécution