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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2422593_20251107
7 novembre 2025
C... soutient que les faits qui lui sont reprochés, d’une part, n’ont pas justifié une inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire et, d’autre part, sont anciens, isolés, ont été extrapolés et
3 SS
CETAT:CETATEXT000008091457
19 décembre 2001
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 1996 par laquelle la commission de recevabilité du concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69e229aecdc6046d479114f0
9 janvier 2026
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 09/01/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003420 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe
69e22d0acdc6046d47915d81
3 avril 2026
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 03/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000745 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BERTHAUD Paul
civ1
60794de09ba5988459c48b21
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1415 du Code civil, ensemble
2ème chambre
DCA_23TL01261_20250218
18 février 2025
par cet établissement par arrêté conjoint du même jour de son président et du ministre de l'intérieur.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1a9fe2cdc6046d4777ccf3
22 mai 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001258 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 22/05/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me
Chambre civile TGI
6a1a7048cdc6046d4773ec3b
29 mai 2026
Par acte du 12 juillet 2022, [X] a fait assigner en intervention forcée la SELARL [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de Promojet (le liquidateur de Promojet) après avoir déclaré sa créance auprès
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983414
31 juillet 2015
Article 2 : L'élection de Mme F...en qualité de conseillère municipale de la commune de Thonon-les-Bains est annulée. M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079770
3 mars 2000
en propriété industrielle", et qu'en vertu de l'article R. 421-1 (4°) du même code l'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article
juge unique (6)
DTA_2308264_20251217
17 décembre 2025
été informé le 5 juin 2023 qu’il devait régulariser sa situation en s’inscrivant à Pôle emploi avant le 14 juillet 2023 et que le justificatif produit par l’intéressé se limite à mentionner qu’une inscription
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:487858.20230912
12 septembre 2023
C un visa de long séjour en qualité de conjoint de français dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 6°) d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Pôle 1 - Chambre 11
6868b36f75a2d196dbc190e5
4 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 juillet 2025 (1 pages) Numéro d'inscription
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447424.20220216
16 février 2022
, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées
Donne défautc/M. Y
613720a6cd580146773ecf13
24 novembre 1987
avec son mari- à payer à la SCMR la somme dont son époux s'était reconnu débiteur par acte sous seing privé du 9 mai 1980, aux motifs que l'inscription du bien immobilier à l'actif social n'avait pu se
Trib. de Commerce
69b3ca3dcdc6046d4782895b
17 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 17/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1637 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Madame Bénédicte
Avis
CADA:20170916
9 mars 2017
La commission en déduit que le père ou la mère qui, en cas de séparation, n’exerce pas l’autorité parentale, sans pour autant qu’elle lui ait été retirée, conserve la qualité de personne intéressée, au
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1219
8 décembre 2009
et mère d’une famille nombreuse, situation considérée comme spécialement digne d’aide et qui exigeait la reconnaissance de la qualité de conjoint.
Pôle 1 - Chambre 9
642bbfe0d49e0104f58f019f
3 avril 2023
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° /2023, 3 pages) Numéro d'inscription
PROCEDURE COLLECTIVE
69cfa609cdc6046d47f9521c
1 avril 2026
de Maître [O] [T], En qualité d'administrateur judiciaire de la société E.M.T.S.E.
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