Elle estime, contrairement à son débiteur, que les donations litigieuses ont eu pour effet de le placer dans une situation d’insolvabilité.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance et organisation frauduleuse

et trafic de stupéfiants, blanchiment, refus de remettre le déchiffrement d'un moyen de cryptologie, outrage et menace de mort à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et organisation frauduleuse

Philippe coupable du chef de : * ORGANISATION FRAUDULEUSE D'INSOLVABILITE PAR DEBITEUR POUR ECHAPPER A UNE CONDAMNATION DE NATURE PATRIMONIALE, entre le 29 mars 2002 et le 10 / 02 / 2005, à Toulouse

de 351 500 € à titre de dommages et intérêts pour les détournements sanctionnés par les dispositions pénales du même arrêt, et relatives en particulier à des délits blanchiment et d'organisation frauduleuse

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 3 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie et organisation frauduleuse

X... la gestion et donc la disparition des biens de la communauté; "alors, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas saisie à l'encontre de Robert X... de la prévention d'organisation frauduleuse

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 12 juillet 2005, qui, pour complicité de banqueroute et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 12 mois

Olivier Z...des chefs de fraude fiscale, blanchiment aggravé de fraude fiscale, organisation frauduleuse d'insolvabilité, complicité de ces délits, recel, a infirmé partiellement les ordonnances du juge

Didier X... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute et organisation d'insolvabilité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre

[V] [U] et Mme [F] [S] coupables des délits d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et complicité et les a condamnés aux peines respectives d'un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans

Ziad Z... des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, organisation frauduleuse d'insolvabilité, fraude fiscale et blanchiment, a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ;

cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance aggravés, faux et usage de faux, et organisation frauduleuse

frauduleuse d'empêcher le recouvrement de l'impôt ; qu'en déduisant la volonté frauduleuse du fait que le prévenu aurait eu conscience, à la suite des visites domiciliaires de janvier 1995 qui n'avaient

Une information pénale était ouverte contre les consorts [G] des chefs de banqueroute, organisation frauduleuse d'insolvabilité, faux en écriture authentique, complicité de recel.

[P] auprès du parquet de Nouméa pour organisation frauduleuse d'insolvabilité. Dès lors que M.

reprochés ou du montant de la créance alléguée ; la menace pesant sur le recouvrement de la créance suppose que soit rapportée la preuve d’éléments objectifs, précis et actuels révélant un risque réel d’insolvabilité

La cour relève que c'est au créancier de démontrer l'existence d'une fraude et que si les intimés excipent d'une organisation frauduleuse d'insolvabilité de M.