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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b6cd58014677417bff
12 octobre 2006
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'instance était périmée ; Aux motifs que " la péremption d'instance a pour objet de favoriser la bonne administration
civ1
ée par Mme X..., durant l'instance en divorcec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2007:C100101
23 janvier 2007
créancier ne peut solliciter la condamnation de l'autre époux dans le cadre d'une instance distincte des opérations de liquidation du régime matrimonial, qui englobent tous les rapports pécuniaires entre
60794e549ba5988459c48e37
21 décembre 2006
juge une répartition du coût de l'accident du travail entre elle-même et l'entreprise utilisatrice différente de celle prévue à l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre d'une instance
6137253acd5801467741c030
4 juillet 2007
juge une répartition du coût de l'accident du travail entre elle même et l'entreprise utilisatrice différente de celle prévue à l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre d'une instance
ECLI:FR:CCASS:2013:C201843
5 décembre 2013
autonome et distincte " a pour seule finalité d'inviter Monsieur Y... à présenter ses demandes relatives aux créances avant mariage dans le cadre d'une instance distincte de celle relative à la liquidation
60794cf49ba5988459c47a52
22 mai 2002
sur les faits de destruction de documents ayant donné lieu à l'arrêt cassé, pouvait, sans violer les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, siéger dans une instance
61372179cd580146773f40e3
15 octobre 1991
A..., qui avaient précisé, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, qu'ils avaient assigné en garantie la Mutuelle du Poitou dans une instance distincte devant le tribunal et qu'ils sollicitaient
ECLI:FR:CCASS:2016:C210096
28 janvier 2016
seule irrecevabilité du précédent recours en révision ; QUE par suite, rien ne s'oppose, à ce jour, à ce que, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, il soit statué sur la présente instance
Chambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc19
20 janvier 2023
Il soutient que cette demande est à l'origine d'une nouvelle instance distincte de celle faisant suite au jugement d'incompétence.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100410
5 juin 2020
devant le juge des libertés et de la détention se prononçant sur la mesure, tandis qu'il statuait comme juge d'appel de cette décision de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une instance distincte ayant définitivement
1ère chambre
DTA_2004669_20230302
2 mars 2023
Me Tissier-Lotz, conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que le titre contesté a été retiré et un nouveau titre a été émis, lequel fait par ailleurs l'objet d'un recours contentieux distinct
cr
61372618cd58014677422e5f
15 octobre 2002
Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription ; "aux motifs que l'instruction préparatoire constitue une instance
comm
6079d3639ba5988459c58ba7
22 septembre 1983
LE DROIT DE FORMER UN APPEL PROVOQUE CONTRE LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LE TRIBUNAL A STATUE DANS UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE OU FIGURAIT L'APPELANT PRINCIPAL, QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL
civ3
6137219bcd580146773f52c1
9 octobre 1991
Le Royer de construire un pavillon, cette entreprise a sous-traité les travaux de menuiserie à la société Couquard et ceux de plomberie à la société Schneider et que ces sous-traitants ont, en deux instances
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404974_20250401
1 avril 2025
, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.
ORTA_2404975_20250401
ORTA_2404976_20250401
ORTA_2404977_20250401
ORTA_2404978_20250401
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2009478_20230421
21 avril 2023
Toutefois, lorsque plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge
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