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142 840 résultats pour « instance distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b6cd58014677417bff

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'instance était périmée ; Aux motifs que " la péremption d'instance a pour objet de favoriser la bonne administration

Source officielle
CC

civ1

ée par Mme X..., durant l'instance en divorcec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2007:C100101

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

créancier ne peut solliciter la condamnation de l'autre époux dans le cadre d'une instance distincte des opérations de liquidation du régime matrimonial, qui englobent tous les rapports pécuniaires entre

Source officielle
CC

civ2

60794e549ba5988459c48e37

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

juge une répartition du coût de l'accident du travail entre elle-même et l'entreprise utilisatrice différente de celle prévue à l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre d'une instance

Source officielle
CC

civ2

6137253acd5801467741c030

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

juge une répartition du coût de l'accident du travail entre elle même et l'entreprise utilisatrice différente de celle prévue à l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre d'une instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201843

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

autonome et distincte " a pour seule finalité d'inviter Monsieur Y... à présenter ses demandes relatives aux créances avant mariage dans le cadre d'une instance distincte de celle relative à la liquidation

Source officielle
CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a52

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

sur les faits de destruction de documents ayant donné lieu à l'arrêt cassé, pouvait, sans violer les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, siéger dans une instance

Source officielle
CC

civ1

61372179cd580146773f40e3

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

A..., qui avaient précisé, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, qu'ils avaient assigné en garantie la Mutuelle du Poitou dans une instance distincte devant le tribunal et qu'ils sollicitaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210096

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

seule irrecevabilité du précédent recours en révision ; QUE par suite, rien ne s'oppose, à ce jour, à ce que, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, il soit statué sur la présente instance

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92909c02507c9078dc19

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il soutient que cette demande est à l'origine d'une nouvelle instance distincte de celle faisant suite au jugement d'incompétence.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100410

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

devant le juge des libertés et de la détention se prononçant sur la mesure, tandis qu'il statuait comme juge d'appel de cette décision de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une instance distincte ayant définitivement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004669_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Me Tissier-Lotz, conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que le titre contesté a été retiré et un nouveau titre a été émis, lequel fait par ailleurs l'objet d'un recours contentieux distinct

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e5f

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription ; "aux motifs que l'instruction préparatoire constitue une instance

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58ba7

Cassation

22 septembre 1983

22 septembre 1983

LE DROIT DE FORMER UN APPEL PROVOQUE CONTRE LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LE TRIBUNAL A STATUE DANS UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE OU FIGURAIT L'APPELANT PRINCIPAL, QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL

Source officielle
CC

civ3

6137219bcd580146773f52c1

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Le Royer de construire un pavillon, cette entreprise a sous-traité les travaux de menuiserie à la société Couquard et ceux de plomberie à la société Schneider et que ces sous-traitants ont, en deux instances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404974_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404975_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404976_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404977_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404978_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2009478_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Toutefois, lorsque plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge

Source officielle

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