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civile par le syndicat des copropriétaires concernent des montants détournés au cours des années 2006 et 2007 et ne concernent pas le détournement retenu par l'instance pénale au bénéfice de la société

le préfet à sa demande du 25 janvier 2024 tendant à la publication d'une information portant rectification partielle des propos tenus par le représentant des services préfectoraux dans le cadre de l'instance

de l'instance pénale en cours, sans limiter ce sursis comme le demandait la société Constructa Vente aux demandes des défenderesses et sans se prononcer au fond sur les autres demandes, il a sursis à

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l'aide juridictionnelle partielle doit être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions sans qu'il soit nécessaire que l'ITT ait été fixée lors de l'instance

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