dans les comptes de référence, diminution ou insuffisance d'actif.

exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

L'existence ou l'insuffisance de l'actif successoral est indifférente et inopposable au co-contractant de M. [L]. Par suite, il sera fait droit à la demande de la société Rieffel, et M.

Par requête du 3 mai 2024, Monsieur [W] [F], gérant de la société débitrice ATCI, a sollicité la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.

à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant

GRAPHITE DEVELOPPEMENT fixent compte tenu des éléments d'actif à recouvrer, l'insuffisance d'actif de "l'ordre" de 8.271.695,24 francs. Monsieur Laurent X..., Monsieur A... B... et la S.A.

a condamné Mme [N] à payer à Maître [L] es-qualités la somme de 250 000 € au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif.

d'actif, le tribunal, peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou partie, par tous les

H... au comblement de l'insuffisance d'actif sur la circonstance que M.

L'article L. 643-13 du code de commerce dispose que si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des

détenue à 99% par la SAS CARRERE DIRECTION REGIONALE ILE DE FRANCE, en sauvegarde judiciaire depuis un précédent jugement du 17/06/2024 (un dernier jugement du 19/05/2025 ayant ordonné la cession des actifs

ans le délai d'examen de la clôture des opérations de liquidation judiciaire ; que la saisine par le mandataire liquidateur du tribunal de commerce courant mars et avril 2013, aux fins de combler l'insuffisance

La SELAFA MJA réplique que la société est en cessation des paiements au regard du passif déclaré à titre échu et de l'insuffisance de l'actif disponible pour y faire face.

€ à la suite de la plainte d' un client, de la perte à la suite de l' absence de vente de 35 ordinateurs, le Tribunal retenant lors de l' ouverture de la procédure collective l' existence d' une insuffisance

[Y], mais a émis des réserves sur le calcul de l'insuffisance d'actif.

le montant de l'insuffisance d'actif doit être appréciée au moment où le juge statue » ; 2°/ ALORS QUE l'insuffisance d'actif à laquelle la faute du dirigeant doit avoir contribué est l'insuffisance

d'actif- dans la limite de 1 000 000 euros ; qu'elle en déduit qu'au sens de la police d'assurance, le litige, bien que concernant l'insuffisance d'actif de plusieurs sociétés en liquidation d'un même

exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance