des pièces du dossier que le consul général de France à Tunis a pu légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources de Mme X... et sur le fait que sa soeur ne justifiait pas des siennes pour refuser

pas des pièces du dossier qu'en fondant notamment son refus sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources de l'intéressé et de sa famille pour subvenir à ses besoins lors de son séjour en France,

pour refuser un visa de long séjour à Mme X... qui souhaitait venir en France afin de rejoindre ses parents et quatre de ses frères et soeurs, le consul général de France à Tanger s'est fondé sur l'insuffisance

X... le visa demandé, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces

Z..., ressortissant marocain, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort

moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; Considérant qu'il ne ressort

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M.

X..., ressortissant marocain, sollicitait pour effectuer une visite touristique en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, compte tenu

souhaitait préparer le diplôme de langues vivantes appliquées à l' Université de Rennes II n'établissait pas qu'il ne pouvait poursuivre des études comparables au Sénégal, et d'autre part, sur l'insuffisance

pendant un mois s'occuper en France de son petit-fils de 4 ans pendant l'hospitalisation de sa fille au moment de l'accouchement de celle-ci, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance

X... tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France en vue d'effectuer une visite touristique, le consul général de France à Tanger s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et

.)" ; que Mlle X... n'allègue pas, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'elle relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de

les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser de délivrer à Mme AL HANSALI un visa de courtséjour, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance

pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant que pour refuser le visa sollicité, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ne ressort

Si Mme [L] épouse [T] fait état, pour s'opposer à la demande, d'une insuffisance de ressources, force est de constater qu'elle dispose d'un patrimoine immobilier important et qu'elle ne justifie d'aucun

[H] [I] soutient qu'il est dans l'impossibilité juridique d'exécuter la condamnation, soit restituer la somme de 3 323,90 euros, et fait état d'une insuffisance de ressources. Il est observé que M.

de ses ressources ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enseignement dispensé dans le cadre du diplôme d'études universitaires générales d'économie et gestion de l'université de Lyon