montant de ces condamnations, mais que l'arrêt d'appel a fait l'objet d'une cassation partielle atteignant les chefs de sa décision relatifs à la compensation des dettes et au point de départ des intérêts

Yves X..., ayant droit du tireur, soutenant qu'il s'agissait d'un enrichissement sans cause, a fait assigner le bénéficiaire en restitution de la somme avec intérêts légaux et a été débouté de sa demande

de retard en ce qu'ils dépassaient le taux d'intérêt légal, et a ordonné de ce seul chef la décharge d'une certaine somme ; que cette décision a été partiellement réformée par la cour d'appel qui a considéré

La société Prestia a obtenu une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société Idra immobilier pour la somme de 22 946,87 euros en principal, outre les intérêts légaux et les dépens,

[V] a, le 1er août 2017, assigné la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe en remboursement des intérêts trop perçus d'un prêt du fait de la nullité de la clause relative au taux d'intérêt.

au taux légal à compter du 7 mars 2014 ; - 156.000 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2013 ; - 30.900 € au titre de la clause pénale ; - 1.000 € au titre de

bénéfice de l'exécution provisoire: - condamner solidairement les consorts [K] - [L] à lui payer la somme de 4.672,16 euros, au titre des charges de copropriété impayées, due au 4 juillet 2025, avec intérêts

a assigné la banque en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et en substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel et sollicité subsidiairement une

légal : "En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision

au double de l'intérêt légal, à compter du 28 juillet 1989, jusqu'au jour du jugement définitif, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; que, le 15 octobre 1997, M.

Invoquant un défaut de communication du taux de période, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal. 2.

au double du taux de l'intérêt légal à compter du 6 novembre 1993 ; "aux motifs qu' il n'est pas contesté que la MATMUT n'a pas satisfait à l'obligation de faire à Marie-Josée Z..., dans les délais

- condamné l'entreprise à l'intérêt légal, - débouté le demandeur du surplus de ses demandes, - débouté le défendeur de sz demande reconventionnelle, - mis les éventuels dépens à la charge du défendeur

Le 14 mars 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins de voir ordonner la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel depuis la date de souscription du prêt, et condamner la

, le prononcé des intérêts légaux, outre une indemnité de procédure.

facturés au delà de l'intérêt légal dès lors que le taux effectif global n'avait pas été indiqué par écrit et que les taux pratiqués avaient été usuraires ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième

Par arrêt du 14 mai 2013, la cour d'appel de renvoi a dit que le doublement du taux de l'intérêt légal s'appliquerait à la totalité des indemnités allouées à compter du 11 avril 1988 et jusqu'au terme

X... à payer à la banque les intérêts contractuels sur la somme de 450 000 francs à compter du 27 janvier 1987, et les intérêts légaux, sur le montant d'effets impayés soit au total 132 628 francs à compter

de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

légaux à compter du jugement, le montant de l'indemnité principale perçue à la suite de l'expropriation, soit 238.591 euros, outre intérêts depuis son versement, devant être déduit des dommages-intérêts