de 3 % sur le chiffre d'affaires ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre de l'intéressement, M. de X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner

mars 1981 octroyant au salarié un intéressement calculé sur le chiffre d'affaires réalisé par la société, l'expert avait souligné, dans son rapport, que, parmi les quatre modes de calcul de l'intéressement

X... a été embauché par la société SVP le 1er décembre 1986 en qualité de délégué commercial, avec statut de VRP ; que son contrat de travail prévoyait une partie fixe mensuelle et un intéressement au

calculé en pourcentage du chiffre d'affaires et que seul ce pourcentage a été convenu dans le contrat de travail, ni le chiffre d'affaires ni le montant subséquent de l'intéressement ne sont des éléments

DE 2 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE, PENDANT DIX ANNEES, LOUBET AVAIT PERCU, SANS RESERVE NI PROTESTATION, UNIQUEMENT UN SALAIRE FIXE

X... la somme de 561 923,95 euros à titre d'intéressement contractuel sur le chiffre d'affaires en cas de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé qu'il ne peut non plus être invoqué en

au chiffre d'affaires et qu'il ne reversait à la société mère que 10 % de ce chiffre d'affaires ; que ces éléments excluent une quelconque qualité de salarié ; "alors que le pouvoir d'embaucher du

de 1,5 % sur le chiffre d'affaires, dans la limite de 25 % de la rémunération ordinaire, a été régulièrement autorisé par la majorité des membres présents au conseil d'administration du 10 mai 1996 ;

faisait valoir que l'intéressement sur le bénéfice et le chiffre d'affaires annuels constituait une prime taxable qui ne pouvait être versée à M.

, de 0,875 % du chiffre d'affaires hors taxes dont elle aurait été redevable envers le défunt pour la période du 1er janvier au 30 juin 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

, en qualité de collaborateur stagiaire d'expert-métreur vérificateur ; que, selon l'article 6 du contrat de travail, il était prévu que sa " rémunération globale annuelle sera constituée par un intéressement

d'affaires réalisé (1), ce critère faisant varier la part du montant de l'intéressement en fonction du chiffre d'affaires réalisé, compris entre trois tranches, d'une part, et du pourcentage du résultat

, que des raisons économiques d'intéressement au chiffre d'affaires réalisé les dimanches contraignaient le salarié à travailler ces jours, la cour d'appel, qui n'a ce faisant, nullement caractérisé une

ETAIT FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, NI QUE LA PART CORRESPONDANT DANS CE CHIFFRE D'AFFAIRES AUX FRAIS GENERAUX ET A LA TVA NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CHIFFRE D'AFFAIRES EFFECTIF ; QUE,

apportées par le salarié, que son contrat de travail et son avenant prévoyaient qu'il percevait 3 % du chiffre d'affaires réalisé ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguité

de chiffre d'affaires que M.

UN CONTRAT RENOUVELABLE CHAQUE ANNEE AINSI QU'UN INTERESSEMENT DE 0,25 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SUR TOUTES LES VENTES GRIFFEES CAIRN, ET QUE DANS UNE AUTRE LETTRE DATEE DU 11 FEVRIER SUIVANT LA

Toutefois, il appartient à l'intéressé de produire tout document probant permettant d'attester de son chiffre d'affaires 2019 et 2020 afin de justifier des pertes de chiffre d'affaires allégués au cours

intentionnel de l'infraction, sans rechercher si véritablement il y avait bien eu majoration, ce qui ne ressortait directement ou indirectement d'aucune des pièces de la procédure, ou encore si B... était intéressé

l'entreprise, il ne résulte de l'instruction ni que l'usage de la procuration bancaire dont elle disposait l'ait conduit à réaliser d'autres opérations que des dépôts de chèques, ni qu'en dépit d'un faible intéressement