généraux, soit une atteinte à des personnes morales ou physiques déterminées et que, dès lors, les faits poursuivis n'apparaissent pas comme ayant pu causer un préjudice quelconque à l'intérêt collectif

122-32-7 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des grands magasins Galeries Lafayette fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au versement de dommages et intérêts

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Absence d'intérêt à faire appel.

et a accordé des dommages-intérêts à ces parties civiles ; "aux motifs qu'à l'égard des contraventions, la Cour reste compétente pour statuer sur les intérêts civils, la juridiction de jugement ayant

[S] et dit mal fondé l'appel interjeté contre l'ordonnance en date du 14 février 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention l'avait placé en détention provisoire, alors : « 1°/ d'une

de la présidente du tribunal arbitral ne saurait en l'espèce être mise en cause, ces liens n'en caractérisent pas moins une situation objective de conflit d'intérêts propre à provoquer dans l'esprit des

à agir de l'appelant ; qu'en considérant que l'appel interjeté en apparence seulement par le docteur X... était irrecevable pour défaut d'intérêt à agir sans rechercher s'il ne s'agissait pas d'une erreur

... et Y... aux élections des délégués du personnel devant se dérouler au sein de la société I2M ingéniérie, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des intéressés

Z... se réclame d'actions spectaculaires menées publiquement présentées comme des actions à caractère politique ; qu'il existe ainsi un risque que l'intéressé ne cherche à transformer l'audience de la

. pour violences aggravées, outrages à une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve et ayant prononcé sur les intérêts

en quoi il aurait fait dégénérer en abus son droit d'interjeter appel; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que M.

décembre 1977 et a été licenciée le 6 février 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu la société SOVAC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts

versé à l'Etat le 21 juin 1982 une somme de 594 345,70 F et qu'elle-même a versé à l'Etat le 30 juin 1982 une somme de 155 493,86 F et si elle demande que l'Etat soit condamné à lui rembourser, avec intérêts

la défense de chacun des ressortissants intéressés et donc à l'intérêt collectif de la profession d'avocat ; qu'en effet, en leur qualité d'auxiliaires de justice, ils partagent avec les magistrats l'honneur

Pour condamner l'employeur à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que le syndicat CGT Orange avait interpellé l'employeur à

principal des Galeries Lafayette : Attendu que la société Grands Magasins des Galeries Lafayette fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 23 109,72 francs à titre de dommages-intérêts

dans l'ordre national du Mérite ; Considérant que le décret attaqué ne peut être regardé comme faisant par lui-même grief à l'établissement public requérant, ni en tant qu'il porte nomination de l'intéressé

Samir, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts