des parties contractantes (de n'intéresser le salarié que sur la marge dégagée par les nouveaux contrats générés par son activité personnelle) était établie par "la pratique mise en oeuvre pendant les

de travail, soit par voie d'avenant signé par les deux parties au contrat, soit par voie de décision unilatérale, ne prenant alors effet qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification

X... sont donc constituées tant dans leur élément matériel qu'intentionnel ; "1°) alors que le procès-verbal de constatation d'une infraction en matière d'urbanisme fait foi jusqu'à preuve contraire ;

commercial de France et de la banque Hervet les concours financiers importants dont elle avait besoin, la société Barbara a établi, le 19 décembre 1995, au profit de chacune de ces banques une lettre d'intention

Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

PUAUX, demeurant à Paris (8e), 19, place de la Madeleine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre - section B), au profit de Madame Y... née Véronique X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Johanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

entre, d'une part, la procédure conclue par l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 25 mars 1997, et, d'autre part, celle engagée par Henri Z... par sa citation directe

document engageant la société ; "alors que, d'une part, l'extorsion de signatures suppose la violence, la menace de violence ou la contrainte morale, celle-ci devant être de nature à faire impression

démontré que l'inculpé, Patrick X..., ait agi personnellement et intentionnellement" ; "alors que, d'une part, le délit de fraude est caractérisé dans tous ses éléments, notamment intentionnel, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

, que la lettre d'intention du 8 mars 1992 signée par les deux parties énonçait : "Le prix de cession du solde des actions sera calculé sur la base d'une valeur globale de la société égale à 8 fois la

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude ou la collusion supposent l'intention d'éluder une règle obligatoire en violation des droits