Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 441 résultats pour « intention du cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 441 résultats pour « intention du cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation »
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Article 12
Seuls sont autorisés les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens.
Article L855-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 64
Les services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 sont autorisés, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3, à procéder à l'interception et à l'exploitation
Article L732-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1, l'intéressé peut être autorisé par le préfet à poursuivre
Article D641-57-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 02
n° 589/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs permettant l'utilisation de la mention " œufs de poules élevées en plein air " ; 2° L'exploitation
Article L411-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-57, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée
Article 1303-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Article L1171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 90
Les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail.
Article 25
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée.
Article 2374-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37
En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.
Article R741-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67
-21 et les contributions patronales dues au titre des salariés qu'il rémunère ou du chef des membres de sa famille incombent au métayer et au propriétaire du corps de biens donné en métayage proportionnellement à leur part dans les produits de l'exploitation
Article L122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80
Les organismes agréés peuvent seuls conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord
Article 27
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée
Article R9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54
Le projet de cession mentionné à l'article L. 38-2-1 est notifié à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard trois mois avant
Article L333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97
par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse.
Article 26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12
Il y aura dans chaque municipalité un procureur de la commune, sans voix délibérative ; il sera chargé de défendre les intérêts, et de poursuivre les affaires de la communauté.
Article L2311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle ne doivent poursuivre aucun but lucratif.
Article 22
Un associé ne peut céder, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est agréé par la société dans les conditions prévues à l'article 19, alinéa 1er, de la loi précitée du 29
Article D311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26
Une telle demande est également formulée par le titulaire du fonds en cas de nantissement ou par le cédant ou le cessionnaire en cas de cession à titre onéreux ou gratuit du fonds, dans les trois mois à compter de la date de l'acte de nantissement ou
Article R2324-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 30
Préalablement à tout changement d'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service, l'organisme cessionnaire adresse une demande de modification du titulaire de l'autorisation au président du conseil départemental, par tout moyen permettant d'en
Article R3252-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65
En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le commissaire de justice répartiteur dénonce l'acte de saisie au cessionnaire. L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité :
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