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4 090 résultats pour « interdiction contractuelle de non concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a1826f3a04f5216791

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le contrat prévoyait une clause de non concurrence.

Source officielle
CC

civ1

61372117cd580146773f0e70

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

A... a prétendu se délier de l'engagement temporaire de non-concurrence, en renonçant à l'indemnité qui pouvait lui être due ; que M. X...

Source officielle
CC

soc

êt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes dirigéesc/M. Y

613722dbcd580146774025a8

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Y..., engagé comme représentant exclusif en mai 1973 par la société Solfin pour la vente à domicile de vêtements, par contrat le soumettant à une clause de non-concurrence en cas de cessation du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10604

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

financière de la clause de non-concurrence M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00602

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

n'a de force obligatoire que si l'employeur s'oblige à verser au salarié pendant la durée de l'interdiction de non-concurrence, une indemnité qui, pour chaque année d'interdiction

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

64ae4ae6a1775905dba3bb56

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

pour non-respect de la clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69fd6ee4cdc6046d4701e358

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la clause de non-concurrence M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10634

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[C] a contesté son solde de tout compte en sollicitant le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contractuelle ; Que par lettre recommandée avec accusé de réception du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210417

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[Z] est débiteur d'une obligation de faire et non de ne pas faire dans la mesure où, pour respecter l'obligation de non-concurrence, il « devait avoir une démarche active soit en mettant fin

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f676c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle fait valoir que le salarié a violé son engagement de non-concurrence en toute connaissance de cause en entrant au service d'un concurrent direct.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

633fc2ade633183e2ee17775

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

et l'absence de délimitation dans l'espace de la globalité de la clause de non concurrence et de la clause de non concurrence déguisée, Juger la clause de non concurrence déguisée et globalement la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60332e312ee8579f541426a9

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

[F] [K] a violé l'obligation contractuelle de non-concurrence convenue dans l'acte de cession du 3 août 2015 ; - constater que la société Tacofin et M.

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406530

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

non-concurrence ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00119

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

contractuelle de non-concurrence envers leur ancien employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société AMS n'avait pas précisément veillé à prévenir sa réalisation en confiant aux deux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd622799a9057d5dd2a9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[G] stipule une clause de confidentialité, de non sollicitation de clientèle et de non-concurrence.

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400382

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

X..., engagé par contrat du 18 août 1986, confirmé et complété le 28 février 1988, par la société Rantureau, fabrique de chaussures, comme attaché commercial, et soumis à une clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00212

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

X... a contesté avoir méconnu la clause de non-concurrence litigieuse en soutenant que ses nouvelles fonctions ne relevaient pas du domaine de l'interdiction prévue par la dite clause et en invoquant le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01950

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

constatations que la clause contractuelle précisait qu'en cas d'infraction à l'interdiction de concurrence, la société France boissons Bretagne Normandie pouvait non seulement obtenir le paiement de l'indemnité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00753

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

X... n'a violé que la seconde obligation ; qu'ayant rappelé que les clauses de non-affiliation ou de non-concurrence post-contractuelles ne sont licites que dans la mesure où elles sont inhérentes à la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d836e12c85000874b156

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ainsi que le soutient le salarié, cette « clause de clientèle », s'analyse en une clause de non-concurrence en ce qu'elle lui fait interdiction , après son départ de l'entreprise, d'exercer une activité

Source officielle

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