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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a1826f3a04f5216791
5 avril 2023
Le contrat prévoyait une clause de non concurrence.
civ1
61372117cd580146773f0e70
7 février 1990
A... a prétendu se délier de l'engagement temporaire de non-concurrence, en renonçant à l'indemnité qui pouvait lui être due ; que M. X...
soc
êt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes dirigéesc/M. Y
613722dbcd580146774025a8
12 mars 1997
Y..., engagé comme représentant exclusif en mai 1973 par la société Solfin pour la vente à domicile de vêtements, par contrat le soumettant à une clause de non-concurrence en cas de cessation du contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10604
23 mai 2017
financière de la clause de non-concurrence M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00602
29 mars 2017
n'a de force obligatoire que si l'employeur s'oblige à verser au salarié pendant la durée de l'interdiction de non-concurrence, une indemnité qui, pour chaque année d'interdiction
Sociale D salle 1
64ae4ae6a1775905dba3bb56
7 juillet 2023
pour non-respect de la clause de non-concurrence.
Chambre sociale 4-5
69fd6ee4cdc6046d4701e358
7 mai 2026
Sur la clause de non-concurrence M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10634
30 juin 2021
[C] a contesté son solde de tout compte en sollicitant le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contractuelle ; Que par lettre recommandée avec accusé de réception du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210417
8 juillet 2021
[Z] est débiteur d'une obligation de faire et non de ne pas faire dans la mesure où, pour respecter l'obligation de non-concurrence, il « devait avoir une démarche active soit en mettant fin
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f676c
5 avril 2024
Elle fait valoir que le salarié a violé son engagement de non-concurrence en toute connaissance de cause en entrant au service d'un concurrent direct.
Chambre 4-5
633fc2ade633183e2ee17775
6 octobre 2022
et l'absence de délimitation dans l'espace de la globalité de la clause de non concurrence et de la clause de non concurrence déguisée, Juger la clause de non concurrence déguisée et globalement la
Pôle 1 - Chambre 3
60332e312ee8579f541426a9
12 septembre 2017
[F] [K] a violé l'obligation contractuelle de non-concurrence convenue dans l'acte de cession du 3 août 2015 ; - constater que la société Tacofin et M.
6137232bcd58014677406530
2 février 1999
non-concurrence ; que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00119
16 février 2022
contractuelle de non-concurrence envers leur ancien employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société AMS n'avait pas précisément veillé à prévenir sa réalisation en confiant aux deux
Chambre Sociale
6274bd622799a9057d5dd2a9
5 mai 2022
[G] stipule une clause de confidentialité, de non sollicitation de clientèle et de non-concurrence.
613722b1cd58014677400382
22 mai 1996
X..., engagé par contrat du 18 août 1986, confirmé et complété le 28 février 1988, par la société Rantureau, fabrique de chaussures, comme attaché commercial, et soumis à une clause de non-concurrence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00212
18 janvier 2012
X... a contesté avoir méconnu la clause de non-concurrence litigieuse en soutenant que ses nouvelles fonctions ne relevaient pas du domaine de l'interdiction prévue par la dite clause et en invoquant le
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01950
27 novembre 2013
constatations que la clause contractuelle précisait qu'en cas d'infraction à l'interdiction de concurrence, la société France boissons Bretagne Normandie pouvait non seulement obtenir le paiement de l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00753
16 septembre 2014
X... n'a violé que la seconde obligation ; qu'ayant rappelé que les clauses de non-affiliation ou de non-concurrence post-contractuelles ne sont licites que dans la mesure où elles sont inhérentes à la
Chambre sociale 4-4
65a8d836e12c85000874b156
17 janvier 2024
Ainsi que le soutient le salarié, cette « clause de clientèle », s'analyse en une clause de non-concurrence en ce qu'elle lui fait interdiction , après son départ de l'entreprise, d'exercer une activité
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