grande instance a ordonné à toute personne faisant obstacle à la libre circulation des marchandises, notamment en bloquant les accès au site de la société, de cesser sans délai son action en cours ou à venir

marque, sans que la société Butagaz, qui s'opposait depuis toujours à l'échange de bouteilles entre fabricants, ne sache avec précision ce que devenaient ses bouteilles et sans qu'elle puisse être certaine

1994 et 1995, contraire aux intérêts des créanciers ou des débiteurs, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis ainsi qu'à une amende de 80 000 euros, a prononcé à son encontre une interdiction

R... est venu plusieurs fois travailler au sein de mon exploitation et que je n'ai pas déclaré ».

articles 121-3, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné François X... à l'interdiction

X... affirme quant à lui que le véhicule automobile ; qu'au bout de quelques mètres alors qu'elle tournait à gauche, le scooter était venu la percuter en opérant un dépassement ; que M.

I..., après avoir refermé la portière-conducteur, [était] venu se rasseoir à côté d'elle », ce dont il résulte que lorsque M.

H..., lui ayant fait interdiction de se rendre au Maroc, en Suisse, au Liechtenstein et à SaintW..., puis de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance de Paris la somme de 100

X... était le seul à rechercher des clients et des véhicules, avait effectué des ventes, fourni à M.

justifier les 15 appels téléphoniques qu'il s'est borné à reconnaître lors de sa mise en examen dans ce dossier, la circonstance qu'en réalité il lui ait adressé bien plus d'appels téléphoniques dont certains

premier de ces textes, sauf exception légale, la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée que, selon le deuxième, sauf pendant la période électorale, la partie assignée en diffamation qui veut

sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-10.800), que, faisant valoir qu'au cours du mois de décembre 2006, la société Darty et fils (la société Darty) avait proposé à la vente

en date du 27 juin 2002, qui, pour abus de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, les a condamnés, la première à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

La société Interaction est intervenue volontairement à l'instance.

de la vente ambulante sur les plages de la commune, en contradiction avec l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; l'arrêté édicte une interdiction générale et absolue qui

F... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, pour avoir exercé sans

en gros, la vente au détail et la dispensation au public des médicaments La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ; que ce texte qui

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de décharge des droits d'enregistrement auxquels elle a été assujettie, alors : « 1°/ que, pour les reventes consistant en des ventes