[K] l'interdiction, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

: Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 mars 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 80 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction

Par requête déposée au Greffe le 22 décembre 2024, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Enfin, aux termes de l’article L. 635-8 du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de

[K] [N] [D] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale ayant

suffisamment caractérisée ; qu'il ressort en effet de la lecture du casier judiciaire du prévenu que ce dernier a été condamné par la cour d'appel de Rouen le 6 mars 208, notamment, à la peine d'interdiction

prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale à

ATTENDU QUE DORDILLY QUI AVAIT ETE CONDAMNE, EN PREMIERE INSTANCE, A SUPPORTER PARTIE DU PASSIF SOCIAL.ET AVAIT EGALEMENT ETE FRAPPE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'INTERDICTION

Par jugement du 14 mars 2024, le tribunal de Clermont-Ferrand a : - Prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou

[U] à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi

de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, dans sa rédaction applicable en la cause, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

[R] [U] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes dans sa rédaction applicable en la cause, le Tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne

, banqueroute, abus de biens sociaux et travail clandestin, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 200 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer

X...avait omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, la cour d'appel l'a condamné à une interdiction " de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou

LES FAITS ET LA PROCEDURE Vu la requête présentée et les motifs y exposés ; Par jugement du 30 janvier 2026, le Tribunal de commerce de Tours a prononcé à l'encontre de Mme [U] [R] une interdiction de

de 2 038 427,95 € et estimant caractérisés les griefs de non collaboration avec les organes de la procédure et d'absence de tenue de comptabilité, a prononcé à l'encontre de [G] [B] une mesure d'interdiction

rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2006, que les créanciers recouvrent leurs droits de poursuite individuelle en cas de fraude à l'égard de créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction