ne trompent pas le consommateur même peu avisé, qui tout au plus déplorera l'interdiction actuelle ; qu'en l'état de ces appréciations, faisant ressortir que les publicités litigieuses n'étaient pas contraires

indirectes pour le tabac et toute utilisation publique d'une marque de cigarettes, quelle que soit la finalité, constitue une publicité indirecte en faveur du tabac ; ( ) que sur la marque figurative

propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites ; que cette interdiction est générale et ne distingue aucun

à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.

des rencontres extra-conjugales, et, en tout état de cause, le caractère disproportionné de l'ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression que constituerait l'interdiction de la campagne

correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui, pour extorsions de fonds et tentatives de ce délit, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, à 40 000 francs d'amende, à l'interdiction

[W], la société Leanzza et la société [I] [H], ès qualités, font grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance déférée, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle les avait déclarées recevables en leurs

d'exercer une activité de gérant ou de dirigeant de société, ainsi qu'à dix ans de faillite personnelle ; que la cour d'appel, saisie des appels du prévenu et du ministère public, a confirmé ce jugement

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 1998, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et a prononcé

pseudo-scientifiques confirmées par des travaux et distillées par usurpateur de qualité de diététicien, la cour d'appel n'a nullement caractérisé la publicité de nature à induire en erreur tout consommateur

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

XY... et de la société Lurak constituée entre M. et Mme XY..., une autre partie du terrain constituant le lot n° 3 du lotissement ; que l'acte du 4 août 1922 prévoyait une interdiction de faire construire

, 29 juin 1999, n° 1331 P), que la société Groupement d'achat des centres Leclerc (la société Galec), titulaire, depuis 1993, de deux marques "Olymprix", utilise ce terme pour l'organisation et la publicité

de ces médicaments (...) ; qu'aux termes du référentiel de certification de la Haute autorité de santé, applicable aux faits depuis juillet 2009, la publicité s'entend de toute activité de promotion par

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication

conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENOIT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 8 juin 1995, qui, pour publicité

sociétés ont assigné la société Sport Autogalerie pour qu'il lui soit interdit l'utilisation du nom Porsche et la référence à la qualité de spécialiste Porsche dont elle avait fait état dans des publicités

   L'interdiction porte aussi bien sur la publicité orale que       sur la publicité écrite ou graphique sous toutes ses formes et       modalités