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682 508 résultats pour « interpellation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01264

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[E] [Y], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [Y] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 31 mars 2022, il a déposé une requête en nullité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01265

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[N] [Z], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [Z] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 4 avril 2022, il a déposé une requête en nullité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01270

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[Z] [V], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [V] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00753

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

décembre 2022, qui, pour menace de mort envers une personne investie d'un mandat électif public, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00258

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

pour exécution déloyale du contrat de travail, et le syndicat de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la collectivité des salariés, alors : « 1°/ que selon les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200262

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

OU... avait donc intérêt à interjeter appel ; qu'en décidant que son appel était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile et les articles 1er et 327 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a62a

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

affiliée à l'association Caisse des congés spectacles en qualité d'employeur de personnel intermittent technique du spectacle, se fondant sur l'article 19 des statuts et l'article 6-4 du règlement intérieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01708

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

la cour européenne des droits de l'homme, le droit d'action ou de recours doit s'exercer à partir du moment où les intéressés peuvent effectivement connaître les décisions judiciaires qui leur imposent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01269

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[X] [H], ont été interpellés et placés en garde à vue. 6. Le 5 octobre suivant, M. [H] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02124

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles, sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté ; que le mis en examen, avant son interpellation dans la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02125

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles, sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté ; que le mis en examen, avant son interpellation dans la

Source officielle
CC

cr

éfinitive, le tribunal correctionnel de Grasse saisic/Giuseppe X

61372552cd5801467741cc12

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

lors de l'audience du 23 janvier 1992 ; "alors que l'assistance de l'interprète est prescrite toutes les fois que son concours est nécessaire, notamment au moment du prononcé de l'arrêt et de l'avertissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00477

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer le salaire à 1 895,87 euros bruts et de le condamner à verser à la salariée les sommes de 36 000 euros, à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe0ce

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

serait dû pendant une durée de dix ans, et, d'autre part, un intéressement de 10 % sur les ventes de licence relatives à ces mêmes brevets ; qu'à la suite de son licenciement pour motif économique,

Source officielle
CC

civ2

êté de maintien en rétention a été prisc/Je Hai Yan

613723b5cd5801467740d35f

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

de l'intéressée alors, selon le moyen, que le dossier contenait un procès-verbal d'interpellation n° 1227/00 du 3 mai 2000 et l'ordonnance rendue le 20 avril 2000 par le président d'un tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Les juges concluent que son intérêt à la fraude d'importation est établi, peu important que le destinataire et utilisateur du produit importé n'ait pu être précisément identifié. 16.

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a32

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

et la mise en garde à vue de Mohamed X... ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il ne ressort pas que l'intéressé ait été interpellé en exécution d'une procédure d'extradition mais

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab19

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X..., une provision sur un rappel de salaire au titre de l'intéressement pour l'année 1983 avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande devant le conseil de prud'hommes et a ordonné une

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f7486

Cassation

18 février 1993

18 février 1993

victime pour obtenir le remboursement des prestations par elle servies à l'occasion de cet accident ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 1991) d'avoir fait courir les intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00270

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'une indemnité de contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts

Source officielle

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