lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète

Mme [W] fait valoir, en premier lieu, qu'une simple vérification auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de la police nationale, à Nice, permet d'évaluer la réalité du besoin en interprètes/traducteurs

lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète

       During the police interrogations and before the domestic courts, the applicant was assisted by an interpreter.

E... assisté de l'interprète en langue arabe, ayant eu la parole en dernier.

On ne me démontre pas non plus de quel droit il a été privé Le juge: pourquoi avoir fait appel à un interprète avant?

dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises A les textes, notamment qu'il ait été mené A une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète

de Taki et Jaulmes et renvoyé l'affaire au juge d'instruction pour poursuite de l'information ; "aux motifs, d'une part, que selon les déclarations des policiers interpellateurs, Taki aurait été interpellé

violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel pendant plus de huit jours l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

concernant le délai du pourvoi en cassation ; que par suite, l'arrêt attaqué qui ne précise pas que Giuseppe X..., qui avait été assisté d'un interprète lors des débats au fond, avait bénéficié de la

appréciation abstraite a posteriori au vu des éléments acquis tout au long de l'enquête mais en se reportant à la situation effectivement vécue par ses protagonistes et notamment, le lieutenant de police

est établi pour une durée de trois heures, cette durée inclut le temps nécessaire au déplacement de l'interprète et que M.

Je n'ai pas trouvé trace des PV d'interpellation. Pas évoqué en 1er instance. Mon client interpellé car il avait des parfums achetés sur le marché d'[Localité 2].

comportent 13 au lieu de 15 pages, et insiste par ailleurs sur la situation de vulnérabilité de Mme B... ; en présence de Mme B..., qui a indiqué comprendre le français et ne pas avoir besoin d’un interprète

B... fait valoir qu’il ne comprenait pas le français, il a toutefois déclaré lors de son audition lire, parler et comprendre suffisamment cette langue pour accepter d’être entendu sans interprète, les

A..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité dans une gare parisienne et invité à suivre les fonctionnaires de police au commissariat

par un magistrat étranger, seuls les officiers de police judiciaire territorialement compétents peuvent instrumenter, les policiers étrangers, admis comme observateurs, ne pouvant en aucun cas, et de

Nkounkou, le 8 mai 2002 à 17 heures ... dans le 19ème arrondissement, suivie de l'interpellation du premier à 18 heures à Paris et du second à 19 heures 30 à Paris, conduisant ainsi les officiers de police