X... demande que le Conseil d'Etat rectifie, pour erreurs matérielles, la décision du 24 juin 1994 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1990 du tribunal administratif

X... et la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance ayant été condamnés, par un précédent jugement passé en force de chose jugée à réparer le préjudice de M.

Ils sollicitent enfin que la SA GMF soit condamnée aux dépens de l'instance en rectification et interprétation et à payer aux époux [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

En tout état de cause : - Juger que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement qu'elle rectifie et sera notifiée comme celui-ci ; - Laisser les dépens

Par un jugement n° 1400058 du 5 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

NE PEUT ETRE REPAREE PAR UN JUGEMENT RECTIFICATIF QUE LORSQUE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT RECTIFIE NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LE SENS ET LA PORTEE DUDIT JUGEMENT, L'ERREUR APPARAIT COMME

L... a saisi une cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement et de l'arrêt ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure

de l'arrêt du 22 janvier 1998- que le juge saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque

quant aux modalités selon lesquelles l'obligation de rectification assortie de l'astreinte devait être exécutée, sans caractériser en quoi cette difficulté d'interprétation aurait généré une difficulté

Par un jugement n° 1400050 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.

Z..., celui-ci a saisi la cour d'appel d'une requête tendant à ce que, par rectification ou interprétation de sa précédente décision, elle dise que la condamnation prononcée portera intérêts au taux légal

requête en interprétation ou en rectification de la décision ; Attendu que, pour faire droit à cette requête et dire que l'arrêt initial serait rectifié en ce sens que la limitation du droit à indemnisation

La demande de dommages-intérêts est donc écartée. Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.

Francis X..., demeurant ... sur Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie, comme entachée d'erreurs matérielles, une décision en date du 18 novembre 1983 par laquelle a été rejetée

pour omission de statuer ni d'une demande en interprétation, mais d'un litige distinct de celui soumis initialement aux juges bitterois même s'il en est le prolongement, 1) ALORS QU'il appartient à tout

relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'au terme du second texte, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel et de rectifier les erreurs ou omissions

[N] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ du syndicat national CFTC de la caisse d'épargne, dont le siège est [Adresse 2], en interprétation et en rectification de l'arrêt n° 1670 F-D rendu par

MOTIVATION : I – Sur la demande en interprétation : Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

MOTIVATION : I – Sur la demande en interprétation : Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

PAR CES MOTIFS : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d’une décision antérieure, en premier ressort, RECTIFIE le jugement rendu le 17 avril 2026 en ce sens, et qu’il conviendra