d'immeubles ne sont pas soumises au droit de préemption lorsqu'elles sont comprises dans les opérations de liquidation d'une entreprise agricole, en raison du caractère non volontaire de la vente et de l'interprétation

Quidelleur Betrom Ferre et Kervennic ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1145 du Code civil ; Attendu que, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts

PRIORITE SPECIALE DE L'ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE L'AMBULANCE NE SERAIT PAS COMPRISE DANS L'ENUMERATION DES VEHICULES BENEFICIANT DE CETTE PRIORITE EN VERTU DU TEXTE PRECITE, D'INTERPRETATION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET

collectif alors que, selon le moyen, même si l'on n'étend pas la présomption de bonne utilisation des heures de délégation pour circonstances exceptionnelles, la cour d'appel n'avait pas à donner une interprétation

titre privilégié et de 30 250 euros à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que les privilèges ne peuvent être établis que par la loi et les dispositions qui les établissent doivent être interprétées

prévu, en cas de maladie, par l'article 616 du code civil local, codifié à l'article L. 1226-23 du code du travail, au bénéfice des salariés d'Alsace et de Moselle, sans condition de contre visite, s'interprète

d'activité en ce que leur pension de retraite est calculée sur la base des six derniers mois de salaire, que ce calcul étant exorbitant du droit commun des pensions de vieillesse, il impose une interprétation

demande de nullité de l'acte de cautionnement sur quelque fondement que ce soit et le jugement infirmé » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les textes prévoyant des sanctions pénales ou civiles doivent être interprétés

  La Cour considère ainsi que l’effet combiné de l’interprétation restrictive de la Cour de cassation et de l’immobilité du législateur entre 1993 et 2001 a empêché le gouvernement turc de remplir

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 885 O du code général des impôts qui doivent être interprétées

Sur le terrain des articles 3 et 8 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence d’un cadre législatif suffisant permettant de punir effectivement des délits sexuels, de l’interprétation restrictive

PROPORTION QUELCONQUE DANS L'ETABLISSEMENT DU COEFFICIENT DE FONCTIONS D'UNE COMPTABLE DEUXIEME ECHELON, COMME DAME X..., CE QUI AU SURPLUS ETANT EXCEPTIONNEL ET DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, DEVAIT ETRE INTERPRETE

ACTIVITE PROFESSIONNELLE " AU SENS DE L'ARTICLE 138, 12EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT LES DISPOSITIONS PRECISES DE CE TEXTE ET LUI DONNE UNE INTERPRETATION

ce dernier motif, n'ayant pas pris une connaissance complète des conclusions des parties devant les juges du fond ; Attendu que la SCEA s'est bornée a soutenir devant les juges d'appel que l'interprétation

FONDEMENT COMMUN LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE NE POINT PRIVER L'EXPROPRIE DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LES IMMEUBLES DEPUIS LEUR DERNIERE MUTATION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU REJETER L'INTERPRETATION

LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES POUR LEUR PROPRE COMPTE, COMME EN L'ESPECE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS PENALES NE PEUVENT ETRE ETENDUES PAR ANALOGIE OU INDUCTION ET DOIVENT ETRE INTERPRETEES

loi du 31 décembre 1951, a accordé au Fonds de garantie automobile la faculté d'intervenir, même pour la première fois en cause d'appel, cette disposition, exorbitante du droit commun, doit être interprétée