générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; qu'un nouveau délai de quatre ans court alors à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption

France Télécom" aurait permis de parvenir au même résultat ; que peu importe que Geneviève Y... n'ait été convoquée pour la première comparution qu'un an plus tard, le 16 décembre 2005 ; qu'enfin l'interruption

Non déterminable : le texte fourni s'arrête avant l'énoncé du dispositif et des motifs de la décision.

[V], tenant à l'expiration, à cette dernière date, du délai de prescription triennale, l'arrêt, après avoir énoncé, par motifs adoptés, que l'article 2243 du code civil, qui dispose que l'interruption

A... avait interrompu l'activité de clerc de notaire dont il se prévalait à cette fin ; qu'en ne s'expliquant pas sur la durée de cette interruption, elle a privé sa décision de base légale au regard

du même code dispose que, pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption

Il résulte des deux premiers de ces textes que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance

Monsieur [M] [L] fait valoir que : - pendant vingt-six mois, ses missions se sont succédé sans interruption, exception faite de quelques jours de vacances, - il n'a signé aucun des contrats de mission

Nicole, épouse Z... du VACHAT, - DE PARDIEU Antoinette, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 4 juin 1997, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse,

l'assignation délivrée en vue du paiement des facture n°14/02/055, 14/02/054 et 14/02/053 a été délivrée le 9 août 2015 soit postérieurement à l'expiration de la prescription biennale et qu'aucun acte interruptif

congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à pied conservatoire notifiée pendant l'exécution du préavis n'a d'autre effet que de suspendre l'exécution de ce préavis sans en opérer l'interruption

totale de travail supérieure à 8 jours et d'autre part pour violences volontaires commises sur la personne de Marie-Ange X..., violences ayant entraîné une interruption totale de travail supérieure à

Rolande, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 9 septembre 1998, qui a déclaré irrecevable l'appel de Rolande X... et qui, pour tentative d'entrave à interruption volontaire

régulier de la pension alimentaire pour Sandrine ; " que du fait de sa relative négligence, le débiteur de la pension alimentaire ne peut exciper de non versement ponctuel, ou en tout cas, avec une interruption

de droits aux indemnités journalières au titre d'une affection de longue durée doivent être examinées, en vertu des dispositions de l'article R. 313-1 du Code de la sécurité sociale, "au jour de l'interruption

Vu les conclusions de la SARL 4D, intimée, notifiées le 14 juin 2018, au terme desquelles il est demandé à la cour de': - Dire et juger que l'interruption du chantier est consécutive à une faute de

l'assuré peut invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité à la condition de justifier avoir été immatriculé et avoir accompli un certain nombre d'heures de travail au cours des douze mois précédant l'interruption

détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement inclut, pour tout le personnel, les années de présence dans des sociétés appartenant à un même groupe à la condition qu'il n'y ait pas d'interruption

Ce texte précise toutefois que malgré l'absence de délivrance d'un nouveau commandement de payer, l'effet interruptif du premier commandement payer demeure.

Dès lors, l'arrêt, rendu après l'interruption de l'instance, sans que celle-ci ait été reprise régulièrement, est réputé non avenu. 11.