salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs ; qu'il en résulte qu'est seul pris en compte le temps de présence résultant de contrats s'étant succédés sans interruption

; que l'action en comblement de passif n'a aucun effet suspensif ni interruptif sur le délai de prescription de l'action aux fins de faillite personnelle visée par ce texte ; que partant, en décidant

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2.

B..., l'arrêt retient que la déclaration de créance effectuée par la caisse le 25 février 1994 au passif de la deuxième procédure collective a eu un effet interruptif qui a duré jusqu'à l'arrêt du 26 avril

titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article 33 de la convention collective

Mme L... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ qu'eu égard à la généralité des termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice a un effet interruptif de

DULONG EXPLOITATION, en a refusé certains en opposant la clôture de la procédure collective intervenue le 10 février 2014 ; il n'a pas comparu, ni pour invoquer une interruption d'instance, ni pour soutenir

La commune de Falicon a pris un arrêté interruptif de travaux le 28 septembre 2022, notifié à la société pétitionnaire le 20 septembre 2022.

"d'utiliser impérativement le matériel de protection individuel et collectif mis à sa disposition par l'entreprise, pour la réalisation et la mise en oeuvre du chantier (actuellement pour exécuter votre

Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 7 avril 2026 à l’issue de la période d’observation.

du débiteur constitue une demande en justice qui interrompt la prescription, interruption opposable à la caution, et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'en l'espèce

X... a été engagé le 27 août 1990 par la société Les Mutuelles du Mans Assurances Vie au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de groupe ; qu'un accord collectif d'entreprise

relative au travail effectué mais au cycle de travail suivi par des équipes sucessives; qu'en excluant l'application de ces dispositions à raison de l'absence de travail en continu effectué sans interruption

avait toutefois cessé à la date de la clôture de la procédure collective correspondant au jugement d'arrêté du plan de cession du 16 mai 1995, que l'assignation n'ayant été délivrée que le 18 juin 2013

Selon l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 7.

[C] [M] fait valoir que l'effet interruptif de prescription de la déclaration de créance de la banque à la procédure collective de la SNC Le Fontenoy du 26 mars 2009, résultant de l'article L. 622-25-1

l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2016), qu'entre le mois de septembre 1996 et le mois de juillet 2013, la société Canal plus, devenue la Société d'édition de Canal plus, a eu recours, avec une interruption

Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 7 avril 2026 à l’issue de la période d’observation.