; que s'il est acquis au débat que toutes les demandes antérieures des consorts X... ont fait l'objet de décisions de rejet produisant l'effet tiré de l'article 2247 du code civil selon lequel l'interruption

Enfin, l'article 2243 du code civil précise que l'interruption est non-avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

délivrées le 28 décembre 1999 ont interrompu la prescription ; que cet effet se poursuit jusqu'au jour où une décision irrévocable a statué sur l'action engagée ; que la banque soutient que cette interruption

de prescription est non avenue si le demandeur laisse périmer l'instance ; que le commandement aux fins de saisie immobilière du 8 décembre 2004 ayant en conséquence été rétroactivement privé de tout

des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti

X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription n'est réputée non avenue que si la demande est rejetée ; dès lors

Toutefois selon l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 

Aux termes enfin de son article 2243 : « L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ».

avenue l'interruption de la prescription par l'assignation du 28 juillet 2009 ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel l'assignation du 28 juillet 2009 devant le tribunal de commerce délivrée à

Selon les dispositions de l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

avenue l'interruption de la prescription intervenue du chef de l'assignation à comparaitre devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Marseille du 6 décembre 2013;

Enfin, aux termes de l'article 2243 de ce code : " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ".

de biens et recel le 19 décembre 2006 ; qu'il convient de relever que Maître [P] était nommément visé dans cette plainte ; Considérant qu'en effet, l'article 2243 du code civil dispose que ' l'interruption

Selon l'article 2243 de ce code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'en considérant que la BANQUE PALATINE ne pouvait pas se

par elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le désistement ne permet de considérer l'interruption de la prescription comme non avenue que s'il est pur et simple, que la cour d'appel, constatant

est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée'.

résultant d'une citation en justice est regardée comme non avenue si le demandeur laisse périmer l'instance ; qu'en l'espèce, l'interruption de prescription résultant de la citation en justice du 12 octobre