AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482f8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le badge d'accès, l'accès aux plannings internes et la place de parking mise à sa disposition résultaient d'habitudes légitimement engendrées par sa situation d'intervenant extérieur depuis 12 ans.
Source officiellePage 9 sur 568
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501820.20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 2212-4 du code de la santé publique [tels les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ou les centres de planification ou d'éducation familiale] ainsi que d'autres intervenants
Source officielle