et si elle ne devait pas en conséquence être réputée non écrite vis-à-vis de la société SRK immobilier, laquelle n'est pas professionnel en construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

, à tout le moins, d'une faute de la mandante pour avoir ordonné à sa banque le règlement, à partir de comptes bancaires ouverts à son nom dans les livres de celle-ci, de sommes indues, la cour d'appel

étaient recevables, la cour d'appel a retenu que, disposant d'un droit propre à agir, ce dernier avait présenté devant les premiers juges une demande de condamnation des sociétés Carrefour au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, elles ne sont pas tenues de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, par jugement devenu définitif du 29 novembre 2010, le tribunal de grande

audience par devant lui, statuant sur le fond.

a prononcé quatorze amendes de 50 euros chacune " ; "alors que, d'une part, le préfet du département peut, par arrêté sur demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements

(Hauts-de-Seine), 28) la SNPEFP CGT, dont le siège est Case 544 à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un même jugement rendu le 3 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[B] [O] a demandé : - de le recevoir en ses demandes et de les dire bien fondées, - de débouter la société DELTA TELECOM de l'ensemble de ses demandes et de les dire mal fondées, - de débouter la société

[W] [P] [Y] a fait assigner, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, M.

qu’elle est recevable et fondée en ses demandes, A titre principal, - ORDONNER le renvoi de l’examen de la fin de non-recevoir soulevée par la SARL [Adresse 1] devant la formation de jugement appelée

[K] et du syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2022 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

intervenante, - B...

la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'aussi en se fondant, pour déclarer irrecevables les

énumérer les polices d'assurance souscrites par les intervenants et solliciter celles qui font défaut, - dresser l'inventaire des pièces contractuelles utiles à l'instruction du litige en invitant les

la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro