Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMÉS Monsieur Sébastien Jacques Bruno Z...

En revanche, l'intimé qui sollicite la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile reproche à l'appelant, qui a nécessairement eu connaissance de la décision contestée

MOUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C97209-2023-000937 du 19/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) INTIME

5.080 € HT et ne rendaient pas l'immeuble inhabitable ou ne généraient pas de troubles de jouissance ; que le préjudice moral invoqué par l'appelant n'est pas non plus caractérisé ; que la société intimée

LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE

Kennedy 33700 MERIGNAC CEDEX représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée par Me FITA loco Me HALIMI Avocat au Barreau des Pyrénées Orientales INTIMES : Monsieur Henri A

(page 14) que Monsieur X... ne conteste pas avoir reçu de Madame Y... les fonds nécessaires (25.000 francs en 1986) au paiement de cette soulte mais soutient que ce règlement aurait été la contrepartie

représentés tous par Me Alain A..., (toque 124) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI)

29 Septembre 2009, enregistré sous le no 08/ 01548 APPELANTE : Madame Marie Claude X... ... ... 97223 LE DIAMANT représentée par Me Claude CELENICE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE

A défaut, l'intimé est fondé à demander, en application du texte précité, que l'affaire d'appel soit radiée, sans que la mesure de radiation puisse être considérée comme une mesure disproportionnée dès

2023 APPELANT : [D] [V] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ

antérieurement à cette date ; que la SCI Plage de Poé, qui a été créée en 1974, a été dissoute le 26 juin 1980, soit antérieurement à l'application de la loi du 4 janvier 1978 et qu'en conséquence les intimés

juridictionnelle par décision BAJ n°97/00717 en date du 21 mars 1997 au taux de 100 % Représenté par Maître QUIGNON, Avoué près la Cour d'appel de DOUAI, plaidant par Maître MBARGA, Avocat au barreau de DOUAI INTIME

Localité 4] Madame [K] [R] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 10] (64) [Localité 8] [Localité 4] représentés et assistés de Me Marina BONO, avocat au barreau d'ARGENTAN INTIMÉ

Décision déférée à la Cour : 18 Novembre 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTE : Madame Margareth X... demeurant ... à 68200 MULHOUSE Représentée par Maître LEVY, avocat à la Cour INTIME

SC SAINT ARNOULT [Localité 2] PRESTIGE CONSTRUCTION, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Intimées : Groupement FONDS

prise en la personne de son représentant légal 7, avenue Pasteur 97300 CAYENNE No SIRET : 518 430 079 Représentée et assistée par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942 INTIMÉE

représentant légal 596 boulevard Albert Camus 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE No SIRET : 529 126 583 Représentée et assistée par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942 INTIMÉE