à une mise en examen en l'absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne mise en cause ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission de l'infraction dont

en recouvrement des impositions ; qu'en jugeant, pour écarter l'irrégularité de la procédure d'imposition résultant de l'absence de communication à la société Tiana des deux mises en demeure envoyées

Z... se prévalant de l'irrégularité de ses conditions de détention au regard des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des exigences de célérité qu'impose l'article

Par ordonnance du 6 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Aucune irrégularité n'est susceptible d'être relevée concernant la garde à vue et la retenue de l'appelant.

Le conseiller de la mise en état a déclaré nul cet acte de saisine par ordonnance du 15 mai 2018, déférée à la cour d'appel qui l'a confirmée par un arrêt du 15 novembre 2018. 8.

voies de fait sur citoyen chargé d'un mandat de service public, vols, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 décembre 1990, qui a d rejeté sa demande de mise

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 02 juin 2026.

s'appliquait tant aux contrôles sur place qu'aux contrôles sur pièces et, d'autre part, que le non respect de cette obligation entachait d'irrégularité l'arrêté de mise en demeure attaqué, la cour a entaché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[X] [H] a été mis en examen des chefs susvisés le 15 septembre 2021 après une enquête préliminaire ouverte notamment des chefs de vols en bande organisée et blanchiment à titre habituel. 3.

Aucune irrégularité de procédure n'est donc établie à ce titre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées. MOTIVATION I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les décisions attaquées (ordonnance du conseiller de la mise

X... soulevait un moyen de nullité du réquisitoire introductif tiré de ce que les conditions de mise en mouvement de l'action publique, prévues par l'article 113-8 du code pénal qui exige une plainte préalable

des conditions de son interpellation, d'une garde à vue ou d'une retenue administrative pour vérification des conditions de séjour.