unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 du décret n° 87-449 du 26 juin 1987 ; Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Major, société à responsabilité limitée, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitéealerie Atelier, sise zone du Grand Marseille

représentait les demandeurs qui l'avaient constituée, et que l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société constitue une irrégularité

X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat constitue une irrégularité de

de liquidateur de la société Gaelic alors qu'il n'était pas liquidateur à titre personnel mais en tant que membre de la SCP, caractérisait un défaut de qualité et de capacité, constitutif d'une irrégularité

présent à ce domicile pour le recevoir, la cour d'appel a exactement retenu que l'incertitude sur la qualité des personnes auprès desquelles les diligences avaient été accomplies constituait une irrégularité

Le premier juge a à bon droit estimé que l'acte litigieux n'était affecté que d'une irrégularité de forme soumise à établissement de la preuve d'un grief par le demandeur, au motif

non encore réglées par la société VIAMEDIS à hauteur de la somme de 7 725,29€ demeurent pour certaines, non identifiées, et que les titres de recettes correspondant à ces créances présentent des irrégularités

prise le 17 mars 1995, alors que, selon le moyen, la nullité des actes d'huissiers de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; qu'en présence d'une irrégularité

dominical pour recourir à des équipes de suppléance dans son établissement de Corbeil-Essonne le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le motif que cette décision était irrégulière en la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en

X... n'y était pas représenté par un avoué ; qu'aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption n'est regardée comme non avenue que si l'acte est entaché d'une irrégularité de forme ; que l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Canivet, dont le siège est route de Saudemont à Ecourt-Saint-Quentin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M.

à tiers détenteur doit être notifié au débiteur qui doit avoir connaissance certaine de la procédure de recouvrement diligentée à son encontre, l'absence de notification étant constitutive d'une irrégularité

une société civile professionnelle, doit figurer, à peine de nullité, l'indication des nom et prénoms de l'huissier de justice qui a instrumenté, du moins l'omission de cette mention constitue une irrégularité

FAISAIENT PAS ETAT DE LA DESIGNATION D'UN PRESIDENT DE SEANCE, RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QU'IL N'Y EN AVAIT PAS EU ET QU'IL APPARAISSAIT DE L'ATTITUDE DES CONSORTS X..., QUI NE S'ETAIENT PLAINTS D'IRREGULARITES