1153 du même code ; 1) ALORS QUE les intérêts sur la soulte courent à compter du jour de la jouissance divise ; que la date de la jouissance divise est celle de la décision qui attribue l'immeuble, en

Sur la date de jouissance divise, M.

X..., les autres à Mme Y... ; que celle-ci a contesté l'état liquidatif dressé le 25 mars 2008 qui retient cette date pour la jouissance divise ; Attendu que, pour fixer la masse active de l'indivision

Y... seraient déterminées par le notaire liquidateur à raison de la valeur des biens au jour de la jouissance divise, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des énonciations claires et précises

moyens, que la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de difficultés dans lequel Mme Y... avait donné, sans condition, son accord à l'état liquidatif qui fixait au 24 octobre 1985 la date de la jouissance

[N] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour l'occupation du bien de [Localité 11] de 1 760 euros par mois, à compter du 15 décembre 2011 jusqu'à la date de jouissance divise

l'article 924-2 du code civil, l'arrêt retient qu'en l'absence d'indivision et donc de partage, le légataire universel détient la propriété des biens légués à la date du décès, qui est celle de la jouissance

Catherine Y..., le Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rendu le 13 décembre 2004 un jugement dans les termes suivants : " Déboute Madame Y... de sa demande avant dire droit, Fixe la date de jouissance

divises au 15 septembre 2020 et que la date de la jouissance divise sera fixée par le notaire au moment de la finalisation de ses opérations propres à chaque indivision conventionnelle et successorale

;immeuble se heurte également à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 15 mars 2010 étant définitif et ayant décidé de sa jouissance divise ; que la cour

[B], intimé défaillant, Mme [Z] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ces dispositions dont appel, Statuant à nouveau : - fixer la date de jouissance divise au 14 avril 2021, - juger

Par arrêt en date du 28 juin 2022, la cour d'appel de RIOM, constatant l'accord des parties, a ordonné des expertises relatives aux deux immeubles et fixé la date de jouissance divise à la date du dépôt

Par jugement du 6 décembre 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de QUIMPER a principalement : - fixé au 3 janvier 2008, la date de la jouissance divise du fonds de commerce

Michel X... fait grief à la cour de renvoi de n'avoir pas fait courir les intérêts sur soulte du jour du jugement du 24 mai 1985 fixant la date de jouissance divise ; Mais attendu que par un motif non

soutient d'une part que le jugement du 14 avril 1977 et l'arrêt confirmatif, qui ont fixé la valeur des immeubles litigieux au jour de leur prononcé, n'ont pas statué sur cette valeur au jour de leur jouissance

l'exécution de ces travaux, la valeur du lot n° 1, attribué à Mme Y..., étant de 280 000 francs ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir entériné les évaluations faites par l'expert, a estimé que la jouissance

prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la jouissance

liquidateur ; Attendu qu'ayant constaté que le jugement, qui fixait la valeur du bien attribué préférentiellement au jour de son prononcé, ne s'était pas prononcé sur sa valeur au jour de la jouissance